D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation du principe et des modalit�s d'attribution de march�s � bons de commande sur appel d'offres ouvert pour la r�habilitation de branchements particuliers du r�seau d'assainissement parisien (3 lots) et luidemande l'autorisation de signer ledit march� ;
Sur la proposition pr�sent�e par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40, 58, 59, 60 et 72.1.1 du code des march�s publics, de march�s � bons de commande pour la r�habilitation de branchements particuliers du r�seau d'assainissement parisien.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s conform�ment au choix de la commission d'appel d'offres.
Art. 3.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1� et 35.V du code des march�s publics, dans le cas o� le(s) march�(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le(s) march�(s) correspondant(s).
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris et les subventions aff�rentes attendues de l'Agence de l'Eau Seine Normandie seront constat�es en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du m�me budget.