D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire des terrains communaux cadastr�s 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situ�s 2 � 14, avenue Ren�-Fonck et 13 � 21, avenue de la Porte-des-Lilas (19e) ;
Consid�rant que cette emprise est situ�e dans la Z.A.C. "Porte des Lilas" dont la cr�ation a �t� d�cid�e par d�lib�ration du 15 f�vrier 1993 et dont l'am�nagement a �t� confi� � la S.E.M.A.V.I.P. par convention du 30 avril 1999, ayant modifi� le trait� de concession du 19 mai 1994 ;
Consid�rant que l'article 2 du trait� de concession pr�cisant que l'am�nageur doit se porter acqu�reur de toutes les propri�t�s comprises dans le p�rim�tre de la Z.A.C. et notamment les immeubles appartenant au conc�dant ;
Consid�rant que l'article 12 du trait� de concession indique que les immeubles communaux seront c�d�s de gr� � gr� � l'am�nageur, le prix �tant fix� par la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 22 ao�t 2002 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 175-13� des 9 et 10 d�cembre 2002 mettant en conformit� le trait� de concession du 19 mai 1994 avec les dispositions de l'article 10 de la loi du 13 d�cembre 2000 ;
Vu la d�lib�ration 2003 DAUC 5 des 24 et 25 f�vrier 2003 portant bilan de la concertation, modification de l'acte de cr�ation de la Z.A.C. "Porte des Lilas" et autorisation au Maire de Paris de signer avec la S.E.M.A.V.I.P. un avenant � la convention publique d'am�nagement ;
Vu l'avenant du 5 juin 2003 modifiant le p�rim�tre de l'op�ration, les missions de la S.E.M.A.V.I.P., la dur�e de l'op�ration et la r�mun�ration de l'am�nageur ;
Vu la lettre de la S.E.M.A.V.I.P., en date du 11 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la cession � la S.E.M.A.V.I.P. des deux terrains communaux cadastr�s 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5 au prix global de 13.745.000 euros ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la Soci�t� d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris les parcelles de terrain cadastr�es 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situ�es 2 � 14, avenue Ren�-Fonck et 13 � 21, avenue de la Porte-des-Lilas (19e).
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession d�finie � l'article 1er seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 3.- La cession des parcelles cadastr�es 19-03 DP 4 et 19-03 DP 5, situ�es 2 � 14, avenue Ren�-Fonck et 13 � 21, avenue de la Porte-des-Lilas, aura lieu moyennant le prix de 13.745.000 euros.
Art. 4.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 13.841.893,25 euros. La moins-value est de 96.893,25 euros.
Art. 5.- La recette r�elle des biens c�d�s vis�s � l'article 1, d'un montant de 13.745.000 euros sera inscrite au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 6.- Sortie du bien.
Une d�pense pour ordre de 13.841.893,25 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 13.841.893,25 euros correspondant � la valeur comptable des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21111, rubrique 8249, op�ration n� 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value.
Une recette pour ordre de 96.893,25 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une d�pense pour ordre de 96.893,25 euros correspondant � la moins-value sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", op�ration n� 4001520300, compte de provision 98000-4-99-0001, compte 192, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.