D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que le lot domanial n� 4, de l'immeuble 26 rue Jacob (6e), est vacant ;
Consid�rant que la Ville de Paris n'a pas int�r�t � maintenir dans son patrimoine ce lot, situ� dans une copropri�t� qui n'est plus concern�e par un quelconque projet municipal ;
Vu la d�lib�ration D. 657 du 3 juin 1996 par laquelle a �t� arr�t� le principe de la mise en vente par lots de cet immeuble ;
Vu l'avis de la Direction G�n�rale des Imp�ts pour Paris et l'Ile-de-France du 16 mai 2003 ;
Consid�rant le peu d'opportunit� � c�der aux ench�res un local n'ayant d'utilit� qu'au sein de la copropri�t� ;
Consid�rant que chaque copropri�taire a �t� inform� par courrier du souhait de la Ville de Paris de vendre le lot n� 4 ;
Consid�rant qu'un copropri�taire, la soci�t� SEALINE, a propos� d'acqu�rir ce lot au prix de 6.000 euros et qu'aucun autre copropri�taire n'a fait d'offre sup�rieure � ce prix ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis, le 5 f�vrier 2003, un avis favorable � la vente amiable du lot n� 4, au profit de la soci�t� SEALINE, � ce prix de 6.000 euros ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour c�der � l'amiable, au b�n�fice de la soci�t� SEALINE, le lot n�4, correspondant � un d�barras de 1,9 m� au rez-de-chauss�e et � 1/1.000�me des parties communes g�n�rales ;
Vu l'avis de M. le Maire du 6�me arrondissement, en date du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la vente amiable, au b�n�fice de la Soci�t� SEALINE, du lot domanial vacant (num�rot� 4) d�pendant de l'immeuble 26, rue Jacob (6e). La cession devra intervenir avant le 30 octobre 2003.
Le prix est fix� � 6.000 euros.
Art. 2.- La recette pr�visionnelle sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 3.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 200 euros. La plus-value pr�visionnelle est de 5.800 euros. L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 200 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense de 5.800 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette de 200 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, op�ration n� 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement ;
- une recette de 5.800 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration n� 4001522300, rubrique 8249 du budget d'investissement.
Art. 4.- Le produit de la vente sera r�pertori� dans un inventaire r�capitulant l'ensemble des produits issus de la vente du domaine priv� de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.
Cet inventaire permettra d'affecter, au moment de l'�laboration du budget, ces produits � la ligne budg�taire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements o� les ventes ont eu lieu, lorsqu'il s'agit d'arrondissements offrant peu de logements sociaux.
Un bilan annuel sera �tabli et pr�sent� � l'Assembl�e d�lib�rante.