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Modification du classement hiérarchique applicable au corps des ingénieurs des services techniques de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 202-525 du 16 avril 2002 modifiant le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu la d�lib�ration D. 1148 du 28 septembre 1987 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le classement hi�rarchique applicable du corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le classement hi�rarchique du corps des ing�nieurs des services techniques de la Commune de Paris est modifi� comme suit :
"- ing�nieur g�n�ral : hors �chelle B - hors �chelle D
- ing�nieur en chef : 750 - hors �chelle B
- ing�nieur : 427-966."
Art. 2.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er janvier 2003.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DRH 45-2°
Conseil municipal
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