D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 d�cembre 1984 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la "SEM Centre", de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la "SEM Centre", en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social de l'immeuble communal situ� 9 rue Simon Le Franc (4e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la "SEM Centre" en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements et des locaux d'activit�s situ� 9 rue Simon Le Franc (4e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t "PALULOS" d'un montant maximum de 991.500 euros remboursable en 20 ans maximum, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans � contracter par la "SEM Centre" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement principal d'un programme de r�habilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements situ� 9 rue Simon Le Franc (4e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 20 ans maximum, � hauteur de la somme de 991.500 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la "SEM Centre", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des D�p�ts et Consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des D�p�ts et Consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la "SEM Centre" une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.