D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s locales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 332-6-1�, L. 332-11-1� et L. 332-11-2 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 100 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil Municipal, en date des 24 et 25 juin 2002, instaurant le r�gime de la participation pour le financement des voies nouvelles et des r�seaux d�finie aux articles L. 332-11-1� et L. 332-11-2� du Code de l'urbanisme sur l'ensemble du territoire parisien ;
Vu l'accord de principe de l'Assistance publique - H�pitaux de Paris � la remise de l'emprise de la future voie nouvelle � la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DU 139-1�, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�finir les objectifs d'am�nagement poursuivis et les modalit�s de la concertation pr�alable � l'am�nagement de voirie du site de l'H�pital Broussais (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DU 139-2�, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver la participation au financement des voies nouvelles et des r�seaux en application des articles L. 332-11-1� et L. 332-11-2� du Code de l'urbanisme sur le site de l'H�pital Broussais ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La participation pour voies nouvelles et r�seaux est mise en ?uvre pour le site de l'H�pital Broussais, dans sa partie situ�e au nord de la petite Ceinture ferroviaire, en application des articles L. 332-11-1� et L. 332-11-2� du Code de l'urbanisme.
Art. 2.- Le montant de la participation au financement des voies nouvelles et des r�seaux sur ce site de l'H�pital Broussais due � la Ville de Paris par le propri�taire au titre de la participation vis�e � l'article 1er ci-dessus, est fix� � 69 euros par m� de terrain, soit un total d'environ 1.825.000 euros maximum.
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.