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Modification de la délibération n° 1996 D. 912-2° du 22 juillet 1996 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948 modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 99-751 du 26 ao�t 1999 portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 70-903 du 2 octobre 1970 modifi� relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'�quipement) modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 99-749 du 26 ao�t 1999 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 2001-1238 du 19 d�cembre 2001 ;
Vu l'arr�t� du 4 janvier 2000 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens sup�rieurs de l'�quipement ;
Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 mai 2003, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'article 1er de la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 susvis�e est modifi� comme suit :
"Les mots : "techniciens des travaux" sont remplac�s par les mots : "techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de police."
Les mentions :
"- Chef de section principal (� compter du 1er ao�t 1994) : 393-612 ;
- Chef de section principal (grade provisoire)
(� compter du 1er ao�t 1994 et jusqu'au 31 d�cembre 1996) : 359-579 ;
- Chef de section (� compter du 1er ao�t 1994) : 359-579 ;
- Assistant technique (� compter du 1er ao�t 1994) : 298-544".
sont remplac�es par les mentions suivantes :
"- Technicien sup�rieur en chef : 422-638 ;
- Technicien sup�rieur principal : 391-593 ;
- Technicien sup�rieur : 322-558".
Art. 2.- L'article 2 de la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 susvis�e est ainsi modifi� :
"L'�chelonnement indiciaire applicable aux diff�rents grades du corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :

Technicien sup�rieur en chef

Echelons Indices bruts
8e 638
7e 597
6e 566
5e 535
4e 505
3e 477
2e 451
1er 422

Technicien sup�rieur principal

Echelons Indices bruts
8e 593
7e 561
6e 530
5e 499
4e 470
3e 441
2e 418
1er 391

Technicien sup�rieur

Echelons Indices bruts
13e 558
12e 524
11e 497
10e 472
9e 450
8e 431
7e 413
6e 396
5e 380
4e 362
3e 347
2e 336
1er 322"

Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter de la date du vote par le Conseil de Paris.
Art. 4.- La d�pense r�sultant de cette mesure sera imput�e � l'article 920-2033 (service du mat�riel) de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de l'ann�e 2003 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 2003, cette d�pense, qui a �t� �valu�e � 7.940 euros, sera pr�lev�e sur les disponibilit�s de l'article 920-2033.

Juillet 2003
Déliberation
2003 PP 46-2°
Conseil municipal
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