Modification de la délibération n° 1996 D. 912-2° du 22 juillet 1996 fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 48-1108 du 10 juillet 1948 modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 99-751 du 26 ao�t 1999 portant classement hi�rarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du r�gime g�n�ral des retraites ;
Vu le d�cret n� 65-773 du 9 septembre 1965 modifi� relatif au r�gime de retraite des fonctionnaires affili�s � la caisse nationale de retraites des agents des collectivit�s locales ;
Vu le d�cret n� 70-903 du 2 octobre 1970 modifi� relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'�quipement) modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 99-749 du 26 ao�t 1999 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables � divers corps de fonctionnaires de la cat�gorie B modifi� en dernier lieu par le d�cret n� 2001-1238 du 19 d�cembre 2001 ;
Vu l'arr�t� du 4 janvier 2000 fixant l'�chelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens sup�rieurs de l'�quipement ;
Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 912-1� du 22 juillet 1996 modifi�e portant dispositions statutaires applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 6 mai 2003, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 fixant le classement hi�rarchique et l'�chelonnement indiciaire applicables au corps des techniciens des travaux de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier.- L'article 1er de la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 susvis�e est modifi� comme suit :
"Les mots : "techniciens des travaux" sont remplac�s par les mots : "techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de police."
Les mentions :
"- Chef de section principal (� compter du 1er ao�t 1994) : 393-612 ;
- Chef de section principal (grade provisoire)
(� compter du 1er ao�t 1994 et jusqu'au 31 d�cembre 1996) : 359-579 ;
- Chef de section (� compter du 1er ao�t 1994) : 359-579 ;
- Assistant technique (� compter du 1er ao�t 1994) : 298-544".
sont remplac�es par les mentions suivantes :
"- Technicien sup�rieur en chef : 422-638 ;
- Technicien sup�rieur principal : 391-593 ;
- Technicien sup�rieur : 322-558".
Art. 2.- L'article 2 de la d�lib�ration n� 1996 D. 912-2� du 22 juillet 1996 susvis�e est ainsi modifi� :
"L'�chelonnement indiciaire applicable aux diff�rents grades du corps des techniciens sup�rieurs de la Pr�fecture de police est fix� ainsi qu'il suit :
Technicien sup�rieur en chef
Echelons | Indices bruts |
8e | 638 |
7e | 597 |
6e | 566 |
5e | 535 |
4e | 505 |
3e | 477 |
2e | 451 |
1er | 422 |
Technicien sup�rieur principal
Echelons | Indices bruts |
8e | 593 |
7e | 561 |
6e | 530 |
5e | 499 |
4e | 470 |
3e | 441 |
2e | 418 |
1er | 391 |
Technicien sup�rieur
Echelons | Indices bruts |
13e | 558 |
12e | 524 |
11e | 497 |
10e | 472 |
9e | 450 |
8e | 431 |
7e | 413 |
6e | 396 |
5e | 380 |
4e | 362 |
3e | 347 |
2e | 336 |
1er | 322" |
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter de la date du vote par le Conseil de Paris.
Art. 4.- La d�pense r�sultant de cette mesure sera imput�e � l'article 920-2033 (service du mat�riel) de la section de fonctionnement du budget sp�cial de la Pr�fecture de police de l'ann�e 2003 et des exercices ult�rieurs.
Pour l'ann�e 2003, cette d�pense, qui a �t� �valu�e � 7.940 euros, sera pr�lev�e sur les disponibilit�s de l'article 920-2033.