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119 - QOC 2003-28 Question de Mme Roxane DECORTE et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police relative à l'exercice illégal d'un commerce de gros dans le secteur "Château-Rouge" (18e)


Libell� de la question :
"Mme Roxane DECORTE et les membres du groupe U.M.P. souhaitent attirer l'attention de M. le Maire de Paris et de M. le Pr�fet de police sur l'exercice ill�gal d'un commerce de gros dans le secteur de Ch�teau-Rouge qui engendre de nombreuses nuisances pour les riverains. Or, l'ordonnance du 22 septembre 1967 relative au march� d'int�r�t national exclut toute activit� de commerce de gros dans Paris intra-muros.
Mme Roxane DECORTE et les membres du groupe U.M.P. souhaitent conna�tre les mesures pr�vues pour rem�dier � ce dysfonctionnement majeur."
R�ponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"Comme j'ai d�j� eu l'occasion de vous le dire lors du Conseil de Paris de novembre 2002, la Municipalit� est tr�s sensible aux nuisances g�n�r�es par certains commerces pour les riverains du secteur de Ch�teau-Rouge.
Ce quartier est en effet marqu� par la concentration de commerces notamment alimentaires, dont certaines couvrent une zone de chalandes qui s'�tend sur l'ensemble de la R�gion Ile-de-France dont le fonctionnement pose de graves probl�mes d'encombrement des trottoirs et de saturation de la voirie par les v�hicules de livraisons. Cette concentration excessive g�n�re par ailleurs des probl�mes sanitaires et de s�curit� importants.
Afin de rem�dier � ces dysfonctionnements, le Maire a souhait� que soit �tudi�e la possibilit� de d�localiser une partie de l'activit� commerciale "exotique" du quartier Ch�teau-Rouge tout particuli�rement (les commerces � vocation r�gionale) sur un nouveau site dans le Nord-est de Paris, au sein d'un �quipement commercial permanent plus adapt� en terme de fonctionnement et d'accessibilit� pour les clients et pour les livraisons.
A cette fin, une �tude de faisabilit� �conomique doit �tre lanc�e.
Cette �tude comportera tout d'abord un diagnostic fin du tissu commercial local et de son fonctionnement (pratiques d'achat, surfaces occup�es, stationnement, modes de transports utilis�s, etc.), un recensement des exp�riences similaires men�es en France et � l'�tranger, ainsi qu'une analyse du potentiel �conomique d'un nouvel �quipement.
Cela permettra de d�finir le type d'"�quipement commercial" � cr�er et les diff�rentes localisations envisageables dans le Nord-est parisien. Parall�lement, sans attendre les conclusions de cette �tude, la Ville a engag� une s�rie de travaux dans le quartier Ch�teau-Rouge pour �largir les trottoirs, am�liorer les espaces publics (rue Polonceau, rue des Poissionniers en premi�re �tape).
Enfin, � la demande du Maire de Paris, des autorisations d'�talages ont �t� supprim�es rue des Poissonniers en vue de r�duire les encombrements."
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
"L'ordonnance n� 67-808 du 22 septembre 1967 invoqu�e, portant modification et codification des r�gles relatives aux march�s d'int�r�t national, pr�voit dans ses articles 4 � 8 la possibilit� de cr�er un p�rim�tre de protection autour d'un march� d'int�r�t national. En ce qui concerne le M.I.N. de Rungis, le p�rim�tre de protection, incluant Paris, est d�fini par les d�crets n� 68-658 du 10 juillet 1968 et n� 71-23 du 6 janvier 1971.
Cependant, cette ordonnance pr�voit �galement la possibilit� de d�roger � cette disposition (article 8), et le maintien des activit�s existantes au moment de la cr�ation du p�rim�tre de protection (article 5). En cons�quence, les commerces de gros implant�s dans le secteur "Ch�teau-Rouge" ne sont pas par principe dans l'ill�galit�.
Par ailleurs, la constatation des �ventuelles infractions � ces dispositions ne semble pas de la comp�tence des services de police. L'article 10 de l'ordonnance pr�cit�e indique que cette comp�tence �choit � des "fonctionnaires habilit�s � cet effet par le ministre charg� de l'�conomie".
En revanche, je tiens � pr�ciser que la physionomie particuli�re du secteur "Ch�teau-Rouge" en fait l'un des objectifs territoriaux prioritaires des effectifs de la police urbaine de proximit� du 18e arrondissement. Ce site est int�gr� tant dans les aires de prospection des policiers de quartier que dans les secteurs de s�curisation impartis aux compagnies r�publicaines de s�curit� engag�es dans cette mission.
C'est ainsi que les op�rations ponctuelles de s�curisation mises en place au mois de d�cembre 2002 ont permis de contr�ler 122 v�hicules et 385 personnes.
Afin d'intensifier la lutte contre notamment les ventes � la sauvette et les vols � la tire, une �quipe de policiers en civil a �t� r�cemment mise en place de mani�re quotidienne sur ce secteur.
De plus, lors des op�rations inter-services men�es conjointement avec les services v�t�rinaires, les Douanes et la Direction des Renseignements g�n�raux, outre les 10 �tablissements et les 181 personnes contr�l�s pour des motifs divers, durant le dernier mois de l'ann�e 2002, il convient de mentionner que 68 saisies de marchandises vendues � la sauvette ont �t� r�alis�es.
Je puis vous assurer de la d�termination et de l'engagement total des services de police pour poursuivre les multiples actions engag�es dans le secteur "Ch�teau-Rouge"."

Janvier 2003
Débat
Conseil municipal
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