D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 17 ;
Vu le d�cret n� 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n�2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de l'article 11 de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 989-2� en date du 11 juillet 1983 modifi�e relative � l'organisation des carri�res des fonctionnaires de cat�gorie C de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 8 du 22 janvier 1979 modifi�e portant statut particulier du corps des gardiennes de chalet de n�cessit� ;
Vu la d�lib�ration D. 1754-2� en date du 28 novembre 1983 modifi�e fixant le statut particulier applicable aux corps de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1838-2� en date des 19 et 20 d�cembre 1983 modifi�e fixant le statut particulier applicable aux corps d'agents, d'agents-chefs et d'inspecteurs de la surveillance sp�cialis�e des mus�es de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1004-2� en date du 10 juillet 1989 modifi�e cr�ant le corps des magasiniers sp�cialis�s des biblioth�ques de la commune de Paris et fixant le statut particulier de ce corps ;
Vu la d�lib�ration D. 2200 en date des 10 et 11 d�cembre 1990 fixant le statut particulier applicable au corps des agents administratifs de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 2201-1� en date des 10 et 11 d�cembre 1990 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des agents des services techniques de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH-27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les d�lib�rations fixant le statut particulier applicable � certains corps de la commune de Paris ;
Vu la d�lib�ration DRH-45 en date des 24 et 25 juin 2002 fixant les dispositions applicables au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les dispositions applicables au recrutement interne sans concours dans certains corps de fonctionnaires de cat�gorie C de la commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Jusqu'au 5 janvier 2006, des recrutements sans concours sont organis�s, en faveur des candidats remplissant les conditions fix�es � l'article 8 du d�cret du 14 octobre 2002 susvis�, dans les corps de la commune de Paris ci-apr�s :
- gardienne de chalet de n�cessit� ;
- agent de la surveillance sp�cialis�e ;
- agent de la surveillance sp�cialis�e des mus�es ;
- magasinier sp�cialis� des biblioth�ques ;
- agent administratif ;
- agent des services techniques.
Les candidats ne peuvent se pr�senter, au titre de la m�me ann�e, qu'� un seul recrutement organis� en application de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les recrutements organis�s en application de la pr�sente d�lib�ration font l'objet d'une publicit� pr�alable.
Les avis de recrutement, qui pr�cisent le nombre des postes � pourvoir et la date limite de d�p�t des candidatures, sont affich�s un mois au moins avant cette date.
Les avis de recrutement sont publi�s au Bulletin Municipal Officiel.
Art. 3.- Le dossier de candidature comporte une lettre de candidature et un curriculum vitae d�taill�.
Art. 4.- Au vu des dossiers constitu�s par les int�ress�s et de leur dossier administratif, le Maire de Paris �tablit une liste par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes � �tre titularis�s.
Cette liste, qui peut comporter un nombre de noms sup�rieur � celui des postes � pourvoir, est arr�t�e apr�s consultation de la commission administrative paritaire comp�tente.
En cas de renoncement d'un candidat, il est fait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pas dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'administration peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordre de celle-ci. La liste des candidats d�clar�s aptes demeure valable jusqu'� la date d'ouverture du recrutement suivant organis� en application de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les agents recrut�s en application de la pr�sente d�lib�ration sont imm�diatement titularis�s et class�s dans leur nouveau corps de fonctionnaires en application de l'article 7 de la d�lib�ration D.989-2� en date du 11 juillet 1983 modifi�e susvis�e, ainsi que selon les dispositions de la d�lib�ration fixant le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ils acc�dent.
Art. 6.- Un arr�t� du Maire de Paris fixe chaque ann�e le nombre d'emplois pouvant �tre pourvus selon les modalit�s pr�vues par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- Il est rendu compte chaque ann�e devant le comit� technique paritaire de la commune de Paris des recrutements op�r�s en application de la pr�sente d�lib�ration.