D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le plan d�limitant un terrain de 8.950 m� appartenant � la S.N.C.F. et d�pendant du site ferroviaire de "Bercy-Rap�e" (12e) ;
Vu l'avis de la Direction sp�cialis�e des Imp�ts pour la R�gion d'Ile-de-France et pour Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec la S.N.C.F. un protocole d'accord relatif au site ferroviaire de "Bercy-Rap�e", visant notamment � la cession par la S.N.C.F. � la Ville de Paris d'un terrain de 8.950 m� sis au droit du 15, rue Baron-Le Roy (12e) ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.N.C.F. un protocole d'accord relatif au site ferroviaire de "Bercy-Rap�e", visant notamment � l'acquisition par la Ville de Paris d'un terrain de 8.950 m� appartenant � la S.N.C.F., sis au droit du 15, rue Baron-Le Roy (12e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la promesse de vente et le contrat d'acquisition du terrain de 8.950 m� sis au droit du 15, rue Baron-Le Roy (12e), dans la limite du prix fix� par les Services Fiscaux et dans les conditions g�n�rales pr�vues par le protocole d'accord vis� � l'article 1.
Art. 3.- La d�pense �valu�e � 27.000.000 euros sera imput�e sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, sur l'op�ration "compte foncier", article 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4000120300, compte de provision n� 98000-4-99-001.