D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment son article L. 2122-21, alin�a 7 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 3 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec M. ELBERT, locataire commer�ant dans l'immeuble communal sis 82-84, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e), un protocole transactionnel portant accord sur la compensation, sur la base des montants joints en annexe, entre l'indemnit� d'�viction commerciale � verser par la Ville de Paris � l'int�ress� et la dette locative restant due par ce dernier apr�s remise gracieuse partielle de cette dette ;
Vu le projet de protocole transactionnel ci-apr�s annex� ;
Vu l'avis de M. le Maire du 13e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 2 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec M. ELBERT, locataire commer�ant dans l'immeuble communal sis 82-84, rue du Ch�teau-des-Rentiers (13e), un protocole transactionnel portant accord sur la compensation, sur la base des montants joints en annexe, entre l'indemnit� d'�viction commerciale � verser par la Ville de Paris � l'int�ress� et la dette locative restant due par ce dernier apr�s remise gracieuse partielle de cette dette.