D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de logements sociaux situ� 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et "PLUS Foncier" � contracter par la S.A.G.I. en vue du financement principal d'un programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, sis 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e) ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t PLUS d'un montant de 1.830.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, que la S.A.G.I. se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, situ� 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.830.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t "PLUS Foncier" d'un montant de 380.000 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, que la S.A.G.I. se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de 11 logements PLUS, dont 4 ateliers logements, situ� 158, rue du Faubourg-Saint-Antoine et 47, rue de Citeaux (12e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 380.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunts � signer par ladite soci�t�.