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Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un prêt à contracter par la RIVP en vue du financement de travaux complémentaires à la réhabilitation et restructuration de l'ensemble immobilier "Ilot ABH" situé 151 à 167 rue Nationale, 147 à 171 boulevard Vincent Auriol, 198 à 214 rue du Château des Rentiers, 2 à 22 rue Yéo Thomas (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L 2511 et suivants ;
Vu les d�lib�rations en date du 28 f�vrier 2000 par laquelle le Conseil de Paris autorise la RIVP � r�aliser un programme de travaux de r�habilitation et de restructuration de l'�lot ABH situ�151 � 167 rue Nationale, 147 � 171 boulevard Vincent Auriol, 198 � 214 rue du Ch�teau des Rentiers, 2 � 22 rue Y�o Thomas (13�me), de signer un avenant � la convention du 11 d�cembre 1975, de d�terminer la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme et de modifier les conditions des baux emphyt�otiques consentis � la RIVP ;
Vu la convention du 29 d�cembre 2000 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la RIVP de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP) en vue du financement d'un programme de travaux compl�mentaires � la r�habilitation et � la restructuration de l'ensemble immobilier pr�cit� ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 % de son montant, soit 1.840.993 euros et pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un pr�t d'un montant total de 3.681.986 euros remboursable en 20 ans, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies � la signature du contrat, � contracter par la RIVP aupr�s de l'organisme offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement d'un programme de travaux compl�mentaires � la r�habilitation et � la restructuration de l'ensemble immobilier situ� 151 � 167 rue Nationale, 147 � 171 boulevard Vincent Auriol, 198 � 214 rue du Ch�teau des Rentiers, 2 � 22 rue Y�o Thomas (13�me).
Cette garantie est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme pr�teur ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RIVP une convention fixant les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie vis�e � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DLH 184
Conseil municipal
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