Libell� de la question :
"Le 29 novembre 2000, le d�cret n� 2000-1153, relatif aux caract�ristiques thermiques des constructions, modifiait le Code de la construction et de l'habitation dans l'application de la loi n� 96-1236 du 30 d�cembre 1996, sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie.
Ce d�cret stipule dans son article 4, que les immeubles d'habitation mentionn�s � l'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation et les immeubles � usage tertiaire doivent �tre construits et am�nag�s de telle sorte qu'un changement ult�rieur de syst�me de chauffage utilisant une autre �nergie que celle d'origine soit r�alisable sans intervention lourde sur les structures de b�timent.
L'article R. 111-1 du Code de la construction et de l'habitation cit� plus haut, pr�cise :
- que ces dispositions sont applicables, dans toutes les communes, � la construction des b�timents d'habitation nouveaux, ainsi qu'aux sur�l�vations de b�timents anciens et aux additions � de tels b�timents.
- que constituent des b�timents d'habitation, les b�timents ou parties de b�timents abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes �g�es.
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaitent conna�tre le nombre de constructions effectu�es depuis le 1er juin 2001 par la Ville de Paris, qui ont �t� am�nag�es avec possibilit� de changement ult�rieur de syst�me de chauffage ?"
R�ponse (M. Jean-Yves MANO, adjoint) :
"Le d�cret du 29 novembre 2000, pris en application de la loi du 30 d�cembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'�nergie, met en place les r�gles relatives � la r�glementation thermique 2000. Celle-ci remplace la RT 1988, dans le but d'am�liorer les performances thermiques des b�timents, afin, d'une part, de lutter contre l'effet de serre et, d'autre part, de ma�triser les charges qui p�sent sur le locataire.
L'article 4 du d�cret pr�cise que les "immeubles d'habitation [...] doivent �tre construits et am�nag�s de telle sorte qu'un changement ult�rieur de syst�me de chauffage utilisant une autre �nergie que celle d'origine soit r�alisable sans intervention lourde sur les structures du b�timent".
Si le d�cret pose en principe la r�versibilit� du mode de chauffage des immeubles d'habitation, il renvoie pour son application � un arr�t� du Ministre charg� de la Construction et de l'Habitation, pr�cisant notamment les normes � respecter pour la "r�servation des espaces n�cessaires � l'installation d'un chauffage collectif � combustible gazeux, liquide ou solide ou raccord� � un r�seau de chauffage urbain dans la construction d'immeubles collectifs d'habitation".
En l'absence des pr�cisions techniques pr�vues dans cet arr�t�, non �dict� � ce jour, l'application concr�te des dispositions de l'article 4 est d�licate.
Toutefois, dans les programmes de construction neuve qu'ils m�nent pour le compte de la Ville, les bailleurs sociaux pr�voient l'installation de r�seaux de chauffage collectif qui autorisent, apr�s travaux, un changement ult�rieur en faveur d'un autre mode de chauffage.
Les performances des syst�mes de chauffages employ�s dans les immeubles de logements sociaux r�pondent en outre aux objectifs de la nouvelle r�glementation thermique, en termes de performance �nerg�tique et de limitation des charges demand�es au locataire.
En ce qui concerne les op�rations de r�habilitation d'immeubles existants, les programmes des travaux de r�novation sont con�us avec le m�me souci, dans les limites des caract�ristiques techniques et physiques des b�timents concern�s."