D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction avec la soci�t� SAGEM ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris, repr�sent� par Mme la Directrice des Affaires scolaires, est autoris� � signer un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, avec la soci�t� SAGEM, sise au Ponant de Paris, 27, rue Leblanc (15e).
Art. 2.- La d�pense correspondante, soit 9.656,70 euros TTC, sera imput�e sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 22 du budget de fonctionnement municipal 2003.