D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de verser aux �tablissements priv�s du premier degr� sous contrat un forfait p�riscolaire et � signer les conventions correspondantes avec les �tablissements concern�s ;
Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son d�cret d'application du 6 juin 2001 ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris, en date des 9, 10 et 11 d�cembre 2002, arr�tant le budget primitif de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 2003 et, notamment le cr�dit inscrit au chapitre 65, nature 6574, rubrique 213 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser aux �tablissements scolaires priv�s sous contrat du premier degr� une contribution financi�re pour leurs activit�s p�riscolaires. Celle-ci fera l'objet de deux versements annuels selon les modalit�s suivantes : un premier versement correspondant � 60 % de la dotation sera op�r� au cours du troisi�me trimestre de l'ann�e civile
Le second versement correspondant � 40 % de la dotation annuelle sera op�r� au cours du quatri�me trimestre de l'ann�e civile.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les conventions correspondantes avec l'UROGEC, pour les �coles catholiques, et avec les �tablissements suivants :
- association Ganenou 231, boulevard Voltaire (11e) (D04023) ;
- association Ozar Hatorah 40, rue de l'Orillon (11e) (D06022) ;
- association Yabn� 29, rue L�on Boll� (11e) (D01590) ;
- association Ecole Sina� Talmud Thoras (2e) (D01590) ;
- AEMJ Merkaz Orh Joseph 29, rue de Thionville (19e) (D04312) ;
- association Jeunesse Loubavitch Ecole 8, rue Lamartine (9e) (D02869) ;
- association pour le D�veloppement de l'Instruction El�mentaire et Professionnelle (ADIEP) 68, avenue Secr�tan (19e) (D00410) ;
- association coll�ge S�vign� 28, rue Pierre Nicole (5e) (D00567) ;
- association Ecole Alsacienne 109, rue Notre Dame des Champs (6e) (D01487) ;
- association Ecole Bilingue Active Monceau 6, avenue Van Dyck (8e) (D05449) ;
- association Ecole Charles Peguy 102, rue Amelot (11e) (D02373) ;
- association Ecole Active Bilingue Jeannine Manuel 70, rue du Th��tre (15e) (D04825) ;
- association Ecole Active Bilingue Lamartine 117, boulevard Malesherbes (17e) (D4313).
Art. 3.- La d�pense correspondante est imput�e sur le chapitre 65, rubrique 213, nature 6574, ligne P004 du budget de fonctionnement 2003 et des exercices suivants, sous r�serve des d�cisions de financement.