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Modification de la délibération n° 1999 PP 49-1° des 29 et 30 juin 1999 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, en date du 30 avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 mai 2003, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose de modifier la d�lib�ration n� 1999 PP 49-1� des 29 et 30 juin 1999 modifi�e portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Pr�fecture de police ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La premi�re phrase de l'article 3 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est remplac�e par :
"Les ing�nieurs de la Pr�fecture de police sont recrut�s :"
Art. 2.- Le 2e alin�a de l'article 3 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est modifi� comme suit :
"I. Par un concours externe et par un concours interne ouverts par sp�cialit�s d�finies par arr�t� du Pr�fet de police :"
Art. 3.- Le 1er alin�a du a) de l'article 3 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est modifi� comme suit :
"a) Le concours externe est ouvert, sur titres et travaux, pour 70 % des emplois offerts au titre des deux concours aux candidats �g�s de 35 ans au plus au 1er janvier de l'ann�e du concours et titulaires :"
Art. 4.- Le 1er alin�a du b) de l'article 3 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est modifi� de la mani�re suivante :
"b) Le concours interne est ouvert, sur �preuves, pour 30 % des emplois offerts au titre des deux concours, aux fonctionnaires de cat�gorie B et techniciens de la pr�fecture de police, aux techniciens des laboratoires de police technique et scientifique et aux personnels appartenant � des corps ou cadres d'emplois techniques de niveau comparable figurant sur une liste �tablie par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre de la fonction publique."
Apr�s le dernier alin�a du b) de l'article 3 il est ins�r� un alin�a suppl�mentaire comme il suit :
"Les postes d'une sp�cialit� qui n'auraient pas �t� pourvus peuvent �tre report�s sur une autre sp�cialit� du m�me concours."
Art. 5.- L'article 4 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les r�gles d'organisation g�n�rale des concours, la nature des �preuves, le programme des sp�cialit�s du concours interne ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Pr�fet de police."
Art. 6.- L'article 31 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les r�gles d'organisation g�n�rale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Pr�fet de police."
Art. 7.- Le dernier alin�a de l'article 36 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est modifi� comme suit:
"Les r�gles d'organisation g�n�rale de l'examen professionnel, la nature des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�es par arr�t� du Pr�fet de police."
Art. 8.- Les dispositions de l'article 55 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e sont remplac�es par les dispositions suivantes :
"Les r�gles d'organisation g�n�rale des concours, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Pr�fet de police."
Art. 9.- Le 2e alin�a de l'article 70 de la d�lib�ration des 29 et 30 juin 1999 susvis�e est remplac� par les dispositions suivantes :
"Les r�gles d'organisation g�n�rale du concours, la nature et le programme des �preuves ainsi que la composition du jury sont fix�s par arr�t� du Pr�fet de police."
Art. 10.- Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration, qui sont sans incidence financi�re, prennent effet � compter de sa date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.

Juillet 2003
Déliberation
2003 PP 52
Conseil municipal
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