D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Vu la d�lib�ration 1998 DLH 390 en date du 25 janvier 1999, par laquelle le Conseil de Paris a accord� sa garantie pour trois emprunts � contracter par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris en vue du financement de la r�alisation de 30 logements locatif aid�s, 5 logements locatifs aid�s � loyer minor�, 23 places de stationnement et 4 locaux commerciaux situ�s 21-27, rue de la Goutte d'Or (18e), ainsi qu'une participation financi�re de la Ville de Paris � cette op�ration ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder � l'OPAC une avance compl�mentaire de 668.000 euros, ainsi que la garantie de la Ville pour le Pr�t Projet Urbain de 607.579 euros � contracter pour le financement des commerces du programme pr�cit� et de l'autoriser � signer une convention relative aux conditions de r�servation des logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 668.000 euros remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire d'un programme comprenant 30 logements locatif aid�s, 5 logements locatifs aid�s � loyer minor�, 23 places de stationnement et 4 locaux commerciaux situ� 21-27, rue de la Goutte d'Or (18e).
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 2.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'OPAC de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt "Projet Urbain" d'un montant de 607.579 euros, remboursable en 15 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'OPAC de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des locaux commerciaux compris dans le programme cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 607.579 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- En application des articles L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat, M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'OPAC une convention fixant les modalit�s des r�servations des logements dont la Ville de Paris b�n�ficie sur ce programme, en vertu de la d�lib�ration 1998 DLH 390 du 25 janvier 1999.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.