Libell� de la question :
"M. Fran�ois LEBEL note que dans sa s�ance du mois de d�cembre 1999, le Conseil de Paris a adopt� les termes d'une convention liant la Ville et la soci�t� europ�enne des "Grands restaurants" pour l'exploitation du restaurant "Laurent".
L'article 17 de cette convention interdit, en principe, la cession de la concession � un tiers sans le consentement �crit de la Ville de Paris.
M. Fran�ois LEBEL s'�tonne que les votes du Conseil d'arrondissement et du Conseil de Paris puissent �tre r�duits � n�ant par un simple accord �crit communiqu� � un nouvel exploitant par M. le Maire de Paris.
En vertu du principe de la r�ciprocit� des formes, M. Fran�ois LEBEL demande que la cession des contrats de concession � des tiers ou les modifications affectant la soci�t� attributaire fasse l'objet, tout comme la convention originelle, d'une soumission aux votes des Conseils d'arrondissement et de Paris."
R�ponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"Par convention en date du 31 d�cembre 1999, la Ville de Paris a conc�d�, pour une dur�e de 12 ans, � la Soci�t� europ�enne des Grands restaurants (S.E.G.R.) le droit � occupation du restaurant "Laurent", propri�t� municipale situ�e 41, avenue Gabriel � Paris 8e.
Les termes de cette convention ont �t� approuv�s par le Conseil de Paris des 13 et 14 d�cembre 1999 apr�s avoir �t� pr�alablement soumis au Conseil du 8e arrondissement.
La Ville de Paris a �t� inform�e, par un courrier du 27 ao�t 2002 �manant de la S.E.G.R., soci�t� concessionnaire, des contacts pris avec la soci�t� financi�re "Partouche", dans la perspective de l'entr�e de cette derni�re dans le capital du principal actionnaire de la S.E.G.R., la soci�t� "Enderbury".
Il s'agit donc d'un rachat de la soci�t� "Enderbury", elle-m�me actionnaire majoritaire de la soci�t� exploitante du restaurant, et non pas d'une op�ration consistant en la cession des droits et obligations du contrat conclu avec la Ville, qui aurait requis, conform�ment � l'article 22 (et non pas 17) de la convention de concession le consentement �crit et pr�alable de la Ville de Paris.
Cette op�ration portant sur le capital de la soci�t� "Enderbury" - dont l'existence n'est pas remise en cause � ce jour - ne n�cessite aucun accord formel de la Ville, conform�ment aux dispositions de la convention.
En effet, l'article 23-3 de la convention de 1999 dispose que la soci�t� exploitante est tenue d'informer pr�alablement la Ville de Paris de toute modification dans la r�partition du capital social de la soci�t� exploitante, d�s lors que la modification envisag�e aurait notamment pour cons�quence de faire perdre � un associ� sa qualit� d'associ� majoritaire. Dans une telle hypoth�se, soit en cas de disparition de la soci�t� "Enderbury", la Ville de Paris se r�serve le droit de r�silier la convention si les changements affectant la soci�t� exploitante sont de nature � compromettre la bonne ex�cution de la convention.
En l'esp�ce, il convient en tout �tat de cause de souligner que la soci�t� financi�re "Partouche" a pris, � la demande de la Ville de Paris, l'engagement officiel, par courrier du 4 octobre 2002, de veiller � l'ex�cution, par la Soci�t� europ�enne des Grands restaurants, de l'ensemble des obligations du concessionnaire, telles qu'elles sont d�finies dans la convention de 1999, notamment en ce qui concerne la destination des lieux. Elle s'est, en particulier, engag�e � maintenir la qualit� des prestations de l'�tablissement et � assurer la totalit� des travaux d'entretien du patrimoine municipal.
La Ville de Paris sera tr�s attentive au respect de ses engagements par la soci�t� financi�re "Partouche"."