D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de l'immeuble cadastr� section E 20, situ� 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin � ISSY-LES-MOULINEAUX (92), inclus dans le p�rim�tre de la ZAC Bords de Seine, cr��e par d�lib�ration du 25 juin 1998 du Conseil Municipal d'Issy-les-Moulineaux ;
Consid�rant que cet immeuble, pr�c�demment affect� � usage de garage de bennes de collecte des ordures m�nag�res, et n�cessaire aux am�nagements de la ZAC, est aujourd'hui ferm� et a enti�rement cess� ses activit�s, transf�r�es sur un autre site ;
Vu la d�lib�ration 2002 DAUC 214 des 27 et 28 janvier 2003 ;
Vu la convention sign�e le 14 mars 2003 entre la Ville de Paris et la SEM 92, en ex�cution de cette d�lib�ration ;
Vu l'estimation des Services Fiscaux des Hauts-de-Seine en date du 13 ao�t 2002 ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a �mis le 26 f�vrier 2003 un avis favorable � la cession � la SEM 92 de l'immeuble communal, apr�s d�classement, aux conditions arr�t�es entre les parties ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 3 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de prononcer le d�classement de l'immeuble communal situ� 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin � Issy les Moulineaux, aujourd'hui d�saffect� ;
- d'autoriser sa vente � la SEM 92 au prix de 10.200.000 euros, d�duction faite du co�t des op�rations de d�pollution ;
- d'autoriser le transfert � la SEM 92 du permis de d�molir ;
- d'autoriser la prise de possession anticip�e du terrain par la SEM 92 ;
- d'autoriser la conclusion de la promesse de vente dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, n�cessaire � la mise en ?uvre de l'ensemble du dispositif ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� le d�classement du domaine public de l'immeuble communal cadastr� section E 20, d'une superficie d'environ 6.875 m�tres carr�s situ� 8-22, rue du Capitaine Ferber et 9-15, avenue Jean Bouin � Issy les Moulineaux (92), pr�c�demment affect� � usage de garage de bennes de la Direction de la Protection de l'Environnement, et aujourd'hui d�saffect�.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de l'immeuble communal vis� � l'article 1er � la Soci�t� d'Economie Mixte d'Am�nagement et de D�veloppement Economique des Hauts de Seine - SEM 92.
Art. 3.- Le prix de vente est fix� � DIX MILLIONS DEUX CENT MILLE EUROS, payable comptant � la signature de l'acte de vente, d�duction faite de l'avance de 1.000.000 euros vers�e par l'acqu�reur � la signature de la convention du 14 mars 2003.
Sera d�duit de cette somme le co�t des op�rations de d�pollution, dans les conditions d�termin�es � la promesse de vente vis�e � l'article 6 ci apr�s.
Art. 4.- Est autoris� le transfert � la SEM 92 du permis de d�molir.
Art. 5.- La SEM 92 est autoris�e � prendre possession par anticipation de l'immeuble communal, afin de lui permettre de proc�der, avant la signature de l'acte de vente, � la d�molition des b�timents et au diagnostic de d�pollution.
Art. 6.- Est autoris�e la conclusion d'une promesse de vente, conforme au texte joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.
Art. 8.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 9.- La valeur du bien c�d� s'�tablit � 67.000 euros.
La plus value pr�visionnelle est de 10.133.000 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense de 10.133.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 10.133.000 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 192, op�ration 4000222300, rubrique 8249 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La sortie du bien sera r�alis�e comme suit :
- une d�pense de 67.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette de 67.000 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, article 21321, op�ration 4000222300, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris.