La d�lib�ration DVD 118 bis a �t� adopt�e lors de la s�ance des 26 et 27 mai 2003. Il convient d'int�grer le texte de cette d�lib�ration dans le bulletin municipal officiel n� 5 paru le vendredi 18 juillet 2003.

D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mai 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de lancer une consultation par voie d'appel d'offres ouvert pour la r�alisation des prestations de service pour l'entretien et l'assistance � l'exploitation de 1.070 places de garage dans le parc ETOILE FOCH ;
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil d'arrondissement du 16e en date du 12 mai 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la consultation par voie d'appel d'offres ouvert, en vue d'effectuer les prestations de service pour l'entretien et l'assistance � l'exploitation de 1.070 places de garage dans le parc de stationnement ETOILE FOCH (16e).
Elle sera lanc�e conform�ment aux articles 33, 39, 40, 58, 59 et 60 du code des march�s publics.
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation et le cahier des clauses particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs au mode d'attribution du march� de prestations de service concernant l'entretien et l'assistance � l'exploitation de 1.070 places de garage dans le parc ETOILE FOCH (16e).
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march� qui en r�sultera avec l'entreprise retenue par la commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1er et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 5.- Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, article 611, rubrique 820 du budget de fonctionnement des ann�es 2003 et 2004, sous r�serve de la d�cision de financement.