D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la conclusion d'un bail emphyt�otique portant location � la SIEMP de 17 propri�t�s communales situ�es :
- 20/22 rue Beauregard (2e),
- 1 place de Budapest (9e),
- 3 bis rue de Budapest (9e),
- 6 rue de Budapest (9e),
- 92 rue du Faubourg du Temple (11e),
- 7 rue Desargues (11e),
- 2 passage Louis Philippe (11e),
- 124 rue Saint Maur (11e),
- 121/123 rue de Picpus (12e),
- 64 boulevard de la Chapelle (18e),
- 22, passage du Mont Cenis (18e),
- 24/26, passage du Mont Cenis (18e),
- 36 rue de la Charbonni�re (18e),
- 13, rue Doudeauville (18e),
- 136, rue du Mont Cenis (18e),
- 13, rue Bellot (19e),
- 19 rue de Pix�r�court (20e).
Vu l'avis de M. le Maire du 2e arrondissement en date du 9 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 26 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 3 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 27 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 1er juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement en date du en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 20e arrondissement en date du 4 juillet 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 24 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SIEMP un bail � caract�re emphyt�otique portant location � la Soci�t� des immeubles communaux situ�s :
- 20/22 rue Beauregard (2e),
- 1 place de Budapest (9e),
- 3 bis rue de Budapest (9e),
- 6 rue de Budapest (9e),
- 92 rue du Faubourg du Temple (11e),
- 7 rue Desargues (11e),
- 2 passage Louis Philippe (11e),
- 124 rue Saint Maur (11e),
- 121/123 rue de Picpus (12e),
- 64 boulevard de la Chapelle (18e),
- 22 passage du Mont Cenis (18e),
- 24/26 passage du Mont Cenis (18e),
- 36 rue de la Charbonni�re (18e),
- 13, rue Doudeauville (18e),
- 136, rue du Mont Cenis (18e),
- 13, rue Bellot (19e)
- 19 rue de Pix�r�court (20e).
Ce bail sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- il sera conclu dans le cadre de la convention publique d'am�nagement sign�e le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, prendra effet � compter de sa signature et viendra � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
- la soci�t� prendra les immeubles lou�s dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ; elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages et int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- la soci�t� devra prendre toutes dispositions utiles pour mettre un terme aux situations de danger imm�diat et notamment au risque d'intoxication par le plomb, pour proc�der � la lib�ration des lieux, pour assurer ou faire assurer l'h�bergement et le relogement des occupants, pour assurer la mise en s�curit� des immeubles, le cas �ch�ant en proc�dant aux d�molitions, d'une mani�re g�n�rale pour mettre la parcelle en �tat de faire l'objet d'une r�habilitation ou d'une reconstruction. Aucune d�molition ne pourra toutefois intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 euros par an, par immeuble. Lors de la mise en ?uvre des travaux de r�habilitation ou de reconstruction d'un immeuble (par la SIEMP ou par le cessionnaire du droit au bail si la Ville de Paris d�signe un autre op�rateur), ce loyer pourra �tre revu ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les immeubles lou�s ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris, les parcelles lou�es devant �tre rendues � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner une de ses propri�t�s un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les parcelles ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrain ne concernant pas directement les programmes de logements et de leurs annexes. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces emprises, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget municipal de fonctionnement.