D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu Le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 9�me arrondissement, en date du 26 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 10.000 euros � contracter par l'Etablissement Public de Sant� de Maison Blanche en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 16 PLA-I situ� au 29, rue Navarin (9�me), ainsi qu'une subvention de 180.000 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 10.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'EPS de Maison Blanche aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de 16 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans un programme d'acquisition-am�lioration situ� au 29, rue Navarin (9�me).
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'EPS de Maison Blanche, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'EPS Maison Blanche aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'EPS Maison Blanche une subvention de 180.000 euros au titre de la participation financi�re au programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65718, rubrique 72 sous r�serve du budget modificatif.