retour Retour

Mise à disposition à titre gracieux d'un agent de la Ville de Paris auprès du Comité régional Ile-de-France de la Fédération française handisport. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation la mise � disposition � titre gracieux d'un agent de la Ville de Paris aupr�s du Comit� r�gional Ile-de-France de la F�d�ration fran�aise handisport et lui demande l'autorisation de signer la convention correspondante ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale notamment ses articles 61, 62 et 63 ;
Vu le d�cret n� 85-1081 du 8 octobre 1985 relatif au r�gime de la mise � disposition des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 11 alin�a 3 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Comit� r�gional Ile-de-France de la F�d�ration fran�aise handisport une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, pr�voyant une mise � disposition � titre gracieux d'un fonctionnaire titulaire de la Ville de Paris.
Art. 2.- La d�pense r�sultant de la mesure ci-dessus sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris. Cette d�pense �valu�e � 15.199,29 euros pour l'ann�e 2003 et � 45.597,87 euros pour l'ann�e 2004 et les ann�es ult�rieures, sera pr�lev�e au chapitre 012 des charges de personnel.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DASCO 111
Conseil municipal
retour Retour