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Modification du statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 1507-1� en date du 20 novembre 1995 modifi�e, fixant le statut particulier du corps des �ducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les dispositions statutaires applicables au corps des �ducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu l'avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- Il est ins�r� un 3�) � la suite du troisi�me alin�a de l'article 24 de la d�lib�ration D.1507-1� du 20 novembre 1995 modifi�e susvis�e, r�dig� comme suit :
"3�) Trois ans � compter de la date de nomination dans le corps pour les agents ayant b�n�fici� d'une formation en alternance."
Art. 2.- A la suite de l'article 26 de la d�lib�ration D.1507-1� du 20 novembre 1995 modifi�e susvis�e, est ins�r� un article 26-bis, r�dig� comme suit :
"Article 26-bis.- Pendant les p�riodes de formation (cours et stages professionnels), les agents pr�alablement s�lectionn�s par la Commune de Paris, admis � b�n�ficier d'une formation en alternance dans les conditions d�finies par une convention �tablie entre la Ville de Paris et l'organisme de formation, rel�veront des dispositions contenues dans les articles :
- 22 (premier et deuxi�me alin�as),
- 23 (premier � troisi�me alin�as),
- 24 (premier, deuxi�me, quatri�me � septi�me et neuvi�me � onzi�me alin�as)
- et 25 ci-dessus.
Ils rel�veront du droit commun r�gissant leur corps ou emploi d'origine pendant les p�riodes de maintien dans l'emploi."
Art. 2.- Les agents d�j� inscrits dans un cycle de formation en alternance � la date de la pr�sente d�lib�ration, pourront b�n�ficier d'une prise en charge de la formation restant � accomplir � compter du 1er septembre 2003, sous r�serve de la signature d'un engagement de servir d'une dur�e de trois ans dans les conditions d�finies aux articles 24 et 25.
Ils rel�veront des dispositions de l'article 1er ci-dessus.
Art. 3.- La pr�sente d�lib�ration prend effet au 1er septembre 2003.
Art. 4.- La d�pense suppl�mentaire r�sultant de la mesure pr�vue ci-dessus sera imput�e sur le budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et de ses exercices ult�rieurs.
En ann�e pleine, cette d�pense est estim�e � 17.222 euros.
Pour l'ann�e 2003, cette d�pense est �valu�e � 5.740 euros et sera pr�lev�e au chapitre 011, article 6184 du budget de la Commune de Paris.
Art. 5.- Les recettes r�sultant de la pr�sente d�lib�ration seront vers�es au budget de fonctionnement de la Commune de Paris de 2003 et de ses exercices ult�rieurs, sur les imputations suivantes :
- au chapitre 70, nature 70878, fonction 020, pour les frais de scolarit� et les allocations d'�tudes,
- au chapitre 013, natures 6419 et 6459, fonction 020, pour la r�mun�ration et les charges de s�curit� sociale et de pr�voyance des �l�ves fonctionnaires ou agents non titulaires.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DRH 32
Conseil municipal
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