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Fixation des branches d'activité professionnelle et des modalités d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration DRH 4-1� du 3 mars 2003 fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de ma�trise de la commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 28 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer les branches d'activit� professionnelle et les modalit�s d'organisation des concours externe et interne d'acc�s au corps des personnels de ma�trise de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe et interne pr�vus � l'article 3 de la d�lib�ration DRH 4-1� du 3 mars 2003 susvis�e pour l'acc�s au corps des personnels de ma�trise de la Commune de Paris sont organis�s conform�ment aux dispositions ci-apr�s, dans les branches d'activit� professionnelle suivantes :
- agencement bois
- b�timent
- constructions m�talliques
- �lectrotechnique
- �quipements sportifs
- espaces verts (sp�cialit�s : am�nagement paysager - sylviculture)
- hygi�ne et salubrit�
- industries graphiques
- logistique et transports (sp�cialit�s : exploitation des transports - gestion logistique)
- maintenance automobile
- maintenance industrielle
- m�tiers d'art (sp�cialit�s : photographie - reliure - tapisserie)
- propret� - environnement
- travaux publics.
Art. 2.- Ces concours sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� municipal qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes ainsi que leur r�partition sur les deux concours et les modalit�s d'inscription.
Art. 3.- Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines assure le secr�tariat du jury.
Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies ni � l'attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- Le concours externe comporte deux �preuves �crites d'admissibilit� et deux �preuves orales d'admission.
Toutes notes inf�rieures � 5 sur 20 aux �preuves d'admissibilit� et � 7 sur 20 aux �preuves d'admission sont respectivement �liminatoires.
Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l'admissibilit� et l'admission est fix� par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve d'admissibilit� puis, en cas de nouvelle �galit�, � l'�preuve d'entretien avec le jury.
Art. 5.- Le concours interne comporte deux �preuves �crites d'admissibilit� et deux �preuves orales d'admission.
Pour certaines branches d'activit� professionnelle, les r�glements particuliers peuvent pr�voir une �preuve pratique d'admission suppl�mentaire, le total des coefficients des �preuves d'admission demeurant inchang�.
Toutes notes inf�rieures � 5 sur 20 aux �preuves d'admissibilit� et � 7 sur 20 aux �preuves d'admission sont respectivement �liminatoires.
Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l'admissibilit� et l'admission est fix� par le jury.
Il ne peut, en aucun cas, correspondre � une moyenne inf�rieure � 10 sur 20.
Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � la premi�re �preuve d'admissibilit� puis, en cas de nouvelle �galit�, � l'�preuve d'entretien avec le jury.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DRH 55
Conseil municipal
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