D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation l'autorisation de verser � Mme Dominique MEUNIER n�e PINARD, M. Fr�d�ric PINARD et M. Olivier PINARD la somme de 33.126 euros au titre du rachat du droit au bail aff�rent � un local situ� dans l'immeuble, 21, avenue du Maine (15e) ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code des Communes, et notamment, l'article R. 122.19 relatif aux pouvoirs d�l�gu�s au Maire par le Conseil Municipal ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � verser � l'indivision des h�ritiers de M. Roger PINARD dit PIC la somme de 33.126 euros au titre du rachat du droit au bail aff�rent � un local situ� dans l'immeuble 21 avenue du Maine (15e).
Art. 2.- La d�pense d'un montant de 33.126 euros sera imput�e sur le compte nature 208, fonction 824-9 du budget d'investissement 2003.