D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution d'un ou de march�(s) sur appel d'offres ouvert, ou n�goci� apr�s appel d'offres d�clar� infructueux, pour la collecte en porte-�-porte du verre (3 lots) et lui demande l'autorisation de signer le ou lesdits march�(s) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s les modalit�s d'attribution d'un ou de march�(s) sur appel d'offres ouvert, en application des articles 10, 33, 40 et 58 � 60 du Code des March�s Publics, pour la collecte en porte-�-porte du verre (3 lots).
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, les actes d'engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res et les pi�ces qui y sont mentionn�es, relatifs au march� correspondant.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le ou lesdits march�(s) correspondants conform�ment au choix de la Commission d'appel d'offres de la Ville de Paris.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'a fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris sera autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le(s) march�(s) correspondant(s).
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e sur la fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611, sous nature 26 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003 et aux m�mes chapitre et nature du m�me budget des exercices ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.