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DU 126 - Convention publique d'aménagement conclue le 30 mai 2002 en vue de l'éradication de l'insalubrité. - Autorisation de céder à la SIEMP des biens communaux situés dans le 11e arrondissement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant M. le Maire de Paris � c�der des biens communaux � la SIEMP ;
Vu la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 sign�e avec la SIEMP ;
Vu les avis des services fonciers des 5 novembre 2002, 12 novembre 2002, 7 avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la SIEMP les immeubles ou parties d'immeubles communaux conform�ment � la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 26 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la SIEMP les immeubles ou lots de copropri�t� communaux (tels qu'ils sont d�taill�s sur la liste annex�e n� 4 � la pr�sente d�lib�ration) ainsi que les droits immobiliers attach�s � ces biens.
Art. 2.- La cession aura lieu au prix de 567.490 euros.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 5.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 1.423 803 euros.
Art. 6.- Sortie du bien.
Une d�pense pour ordre de 1.423.803 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 1.423.803 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration compte foncier, compte 21 321, rubrique 8249, op�ration n� 4001520300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value.
Une d�pense pour ordre de 856.313 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 8249, op�ration n� 4001520300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 856.313 euros correspondant � la moins value r�alis�e sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DLH 189-5°
Conseil municipal
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