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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer l'avenant n° 4 à la convention de concession signée le 9 septembre 1966 passée avec la société du PARC ETOILE FOCH pour proroger, d'un an, la concession du parc public "FOCH" (16e). M. Denis BAUPIN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu la loi n� 93.122 du 29 janvier 1993 modifi�e relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques et notamment son chapitre IV concernant les d�l�gations de service public ;
Vu la convention en date du 9 septembre 1966 modifi�e par les avenants des 7 d�cembre 1972 n�1, 28 ao�t 1973 n�2, 21 juillet 1980 n�3et 3 avril 1991n�3 bis ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un avenant n� 4 � la convention de concession ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 25 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� du parc etoile foch l'avenant n� 4, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention de concession ledit avenant ayant pour objet de proroger, d'un an, la concession du parc public de stationnement "FOCH".

Juillet 2003
Déliberation
2003 DVD 265
Conseil municipal
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