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Approbation du principe et des modalités d'attribution d'un marché de travaux sur appel d'offres ouvert en vue de la restauration du regard des eaux du Trou Morin, situé sur la commune du Pré Saint-Gervais (93) et appartenant à la Ville de Paris. - Autorisation à Monsieur le Maire de Paris de signer ledit marché. Mme Sandrine MAZETIER, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Projet de d�lib�ration en date du 28 mai 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe et les modalit�s de travaux de restauration du regard des eaux du Trou Morin, situ� sur la commune du Pr� Saint-Gervais ;
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et, notamment les articles L2121-12, L2511-13 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 9e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le principe et les modalit�s de travaux de restauration du regard des eaux du Trou Morin, situ� sur la commune du Pr� Saint-Gervais.
Art. 2.- Lesdits travaux feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert sans variante et � prix global et forfaitaire, en un lot,avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle, r�gi par le Code des March�s Publics, articles 33, 40 � 55, 58 � 60 et 72 II.
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de consultation (R.C.), le cahier des clauses administratives particuli�res (C.C.A.P.) et l'acte d'engagement relatifs aux modalit�s d'attribution desdits march�s.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris sera autoris�, conform�ment aux articles 35-I-1� et 35-V du nouveau Code des march�s publics, dans le cas o� un march� n'a fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code des march�s publics, � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la Commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se � signer le march� correspondant.
Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la Commission d'appel d'offres.
En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et les conditions pr�vus par le pr�sent projet de d�lib�ration ;
Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget d'investissement de la Ville de Paris de 2003, nature 2313, rubrique 324, compte de provision 40000-1-99-003.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DAC 228
Conseil municipal
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