D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L.2511 et suivants ;
Vu les articles L.2121-29, L.2122-19, L.2122-21, L.1522-4 et L.1522-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder une avance en compte courant d'associ� de la Ville d'un montant de 9 M. euros � la Soci�t� Anonyme d'Economie Mixte d'Exploitation du Stationnement (SAEMES) ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris autorise une avance en compte courant d'associ� de 9 Millions d'euros � la Soci�t� Anonyme d'Economie Mixte d'Exploitation du Stationnement (SAEMES).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la SAEMES une convention, fixant les modalit�s d'octroi et de remboursement de l'avance en compte-courant d'associ� de la Ville de Paris, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- L'usage de l'avance en compte-courant d'associ� ainsi d�finie entra�ne pour la SAEMES l'engagement formel de se soumettre aux conditions et d'accepter sans aucune r�serve les clauses pr�vues � la convention jointe en annexe et celles pr�vues � la pr�sente d�lib�ration qui lui sera notifi�e par Monsieur le Maire de Paris.
Art. 4.- La d�pense de 9 Millions d'euros sera inscrite au chapitre 27, article 274, rubrique 820 du budget d'investissement de la Ville de Paris sous le libell� "avance en compte-courant d'associ� � la SAEMES".
Art. 5.- La recette de 9 Millions d'euros sera inscrite au chapitre 27, article 274, rubrique 820 du budget d'investissement de la Ville de Paris sous le libell� "remboursement - avance en compte-courant d'associ� � la SAEMES".
Art. 6.- L'avance en compte-courant ainsi consentie � la SAEMES ne sera pas productive d'int�r�ts.
Art. 7.- La SAEMES remboursera cette avance en compte-courant dans les conditions suivantes :
- pour un montant de 2 Millions d'euros : l'avance est allou�e jusqu'au 1er novembre 2003, renouvelable une seule fois, de sorte qu'elle ne d�passe pas le d�lai maximal de un an � compter de la date de mise � disposition des fonds par la Ville de Paris.
- pour un montant de 7 Millions d'euros : la dur�e de l'avance est de 2 ans, � compter de la date de mise � disposition des fonds par la Ville de Paris, renouvelable une seule fois au terme des deux ans, de sorte qu'elle ne d�passe pas le d�lai maximal de 4 ans pr�vu par l'article L.1522-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne la convention d'avance en compte-courant � d�l�guer sa signature :
- au Secr�taire G�n�ral de la Ville de Paris,
- � la Directrice des finances de la Ville de Paris.