D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;
Vu la d�lib�ration 2000 DLH 343, en date des 27 et 28 novembre 2000, aux termes de laquelle le Conseil de Paris a accord� la garantie de la Ville de Paris pour deux emprunts � contracter par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" en vue du financement d'un programme de construction de 51 logements locatifs � usage social, 40 places de stationnement et des commerces, situ� 15 � 25, passage Raguinot et rue Paul-Henri-Grauwin dans la Z.A.C. "Chalon" lot n� 6 (12e), ainsi qu'une participation financi�re ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'annuler la d�lib�ration pr�cit�e, afin d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts locatifs � usage social de 2.235.511 euros et 1.108.134 euros, � contracter par la soci�t� "La Sabli�re", en vue du financement d'un programme situ� � l'adresse pr�cit�e, comprenant 53 PLUS, 35 places de stationnement et des locaux commerciaux, ainsi qu'une subvention de 174.807 euros et une avance de 500.000 euros et de l'autoriser � signer avec la soci�t� "La Sabli�re" une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les dispositions de la d�lib�ration 2000 DLH 343 des 27 et 28 novembre 2000 sont annul�es.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 2.235.511 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 25 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement principal d'un programme de construction comprenant 53 logements locatifs � usage social, 35 places de stationnement et des locaux commerciaux, situ� 15 � 25, passage Raguinot et rue Paul-Henri-Grauwin (12e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 25 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 2.235.511 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.108.134 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 25 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, en vue du financement du foncier du programme de construction cit� � l'article 2.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 25 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.108.134 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre �tablissement pr�teur habilit�, par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � "La Sabli�re" une subvention de 174.807 euros, en vue du financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence du programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � "La Sabli�re" une avance de 500.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de financement compl�mentaire � ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 274, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En contrepartie des garanties d'emprunts et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� "La Sabli�re" s'engage � r�server 15 logements locatifs � usage social de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� "La Sabli�re" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention et de l'avance pr�cit�es ainsi que celles du remboursement de cette derni�re, conform�ment aux dispositions du d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L. 441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.