D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 3 d�cembre 1984 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la "SEM Centre", de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le bail emphyt�otique en date du 8 septembre 1987, portant location de la propri�t� communale situ�e 9 rue Simon Le Franc (4e), prenant effet le 1er janvier 1986 et venant � expiration le 31 d�cembre 2043 ;
Vu le rapport financier �tabli par la "SEM Centre", en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation � usage de logement social de l'immeuble communal situ� 9 rue Simon Le Franc (4e) ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "SEM Centre" � r�aliser un programme de r�habilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements et des locaux d'activit�s situ� 9 rue Simon Le Franc (4e) dans le cadre de la convention du 3 d�cembre 1984 conclue entre la Ville de Paris et la soci�t�, de fixer la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration et de l'autoriser � conclure un avenant au bail emphyt�otique pr�cit� consenti � la "SEM Centre" ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 4e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la "SEM Centre", dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 3 d�cembre 1984, d'un programme de r�habilitation en "PALULOS" de l'immeuble communal comportant 15 logements et des locaux d'activit�s situ� 9 rue Simon Le Franc (4e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 930.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget municipal d'investissement.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 900.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 4 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 11 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la "SEM Centre" pour la location de l'immeuble communal situ� 9 rue Simon Le Franc (4e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer restera fix� � un taux symbolique port� � 1.000 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu, lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- la soci�t� proc�dera � la r�habilitation de l'immeuble pour y am�nager 15 logements dans le cadre d'un financement en "PALULOS" et 180 m�tres carr�s environ de locaux d'activit�s ;
- les travaux du programme de r�habilitation devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.