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Prorogation du délai d'octroi d'une garantie accordée par la Ville de Paris pour un emprunt à contracter par la Société Coopérative d'HLM "SOCOFAM" en vue d'un programme de réhabilitation d'une résidence sociale de 39 logements locatifs aidés d'intégration situé 8, rue Jacques Cartier (18e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu la d�lib�ration 1999 DLH 234 en date des 13 et 14 d�cembre 1999 ;
Vu la d�lib�ration 2003 DLH 3 en date du 24 mars 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la prorogation du d�lai d'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour un emprunt � contracter par la Soci�t� Coop�rative d'HLM "SOCOFAM" en vue d'un programme de r�habilitation d'une r�sidence sociale de 39 logements locatifs aid�s d'int�gration, situ� 8, rue Jacques Cartier (18e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier..- La d�lib�ration 2003 DLH 3 en date du 24 mars 2003 est abrog�e.
Art 2.- La Ville de Paris maintient la garantie pr�vue par l'article premier de la d�lib�ration 1999 DLH 234 en date des 13 et 14 d�cembre 1999. Cette garantie porte sur un emprunt locatif aid� d'int�gration de 198.183,72 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Soci�t� Coop�rative d'HLM "SOCOFAM" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d'un programme de r�habilitation d'une r�sidence sociale de 39 logements locatifs aid�s d'int�gration, situ� 8, rue Jacques Cartier (18e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 198.183,72 euros, major�e le cas �ch�ant des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Les autres dispositions de cette d�lib�ration demeurent inchang�es.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DLH 200
Conseil municipal
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