D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 22 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 8 avril 2002, autorisant M. le Maire de Paris � c�der des biens communaux � la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu la convention publique d'am�nagement du 11 juin 2002 sign�e avec la S.E.M.A.V.I.P. ;
Vu les avis des Services fonciers des 8, 10, 13, 15, 17 janvier 2003 ; 3 et 7 f�vrier 2003 ; 27 mars 2003, 7 avril 2003 et 12 mai 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de c�der � la S.E.M.A.V.I.P. les immeubles ou parties d'immeubles communaux n�cessaires � la r�alisation du projet d'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 27 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � c�der � la S.E.M.A.V.I.P. l'ensemble immobilier compos� d'immeubles ou lots de copropri�t� communaux (tels qu'ils sont d�taill�s sur la liste annex�e � la pr�sente d�lib�ration) inclus dans le p�rim�tre d'am�nagement du secteur "Ch�teau-Rouge" (18e) ainsi que les droits immobiliers attach�s � ces biens.
Art. 2.- La cession de ces biens d'un montant de 4.351.382 euros est payable en deux fois selon le calendrier suivant : 3.000.000 euros au troisi�me trimestre 2004, le solde 1.351.382 euros au troisi�me trimestre 2005.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la pr�sente cession seront � la charge de l'acqu�reur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature du contrat de vente.
Art. 4.- La valeur comptable des biens c�d�s s'�tablit � 10.258.402 euros. La moins-value est de 5.907.020 euros.
Art. 5.- La recette pour ordre � provenir de la cession des biens c�d�s vis�s � l'article 1, d'un montant de 4.351.382 euros sera constat�e au chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
La d�pense pour ordre de 4.351.382 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, op�ration n� 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Les recettes r�elles attendues des deux versements seront inscrites au chapitre 27, article 2764, rubrique 8249, du budget d'investissement de la Ville de Paris 2003, et recouvr�es � hauteur de 3.000.000 euros en 2004 et � hauteur de 1.351.382 euros en 2005.
Art. 6.- Sortie des biens.
Une d�pense pour ordre de 10.258.402 euros correspondant � la valeur des biens c�d�s par la Ville de Paris sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Une recette pour ordre de 10.258.402 euros correspondant � la valeur des biens c�d�s sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21321, rubrique 8249, op�ration n� 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Moins-value.
- une d�pense pour ordre de 5.907.020 euros correspondant � la moins-value r�alis�e sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, rubrique 824-9, op�ration n� 4001520300, du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 5.907.020 euros correspondant � la moins-value sera inscrite au chapitre 77, compte 776, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.