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Approbation du principe de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy situé 8, boulevard de Bercy (12e), conformément aux dispositions de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, codifiée au Code général des collectivités territoriales dans ses articles L. 1411-1 à L. 1411-18. M. Pascal CHERKI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 modifi�e relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L. 1411-1 � L. 1411-18 ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'approuver le principe de passation d'un contrat de d�l�gation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy situ� 8, boulevard de Bercy (12e) ;
Vu l'article 5 de la loi n� 2002-276 du 27 f�vrier 2002 relative � la d�mocratie de proximit� et codifi�e � l'article L.1413-1 et suivants du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu l'avis de la commission consultative des services publics locaux, en date du 17 juin 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,
D�lib�re:
Article premier.- Est approuv� le principe de passation d'un contrat de d�l�gation de service public pour la gestion du Palais omnisports de Paris-Bercy, 8 boulevard de Bercy (12e) et de ses locaux annexes, selon les proc�dures de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993, codifi�e au Code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans ses articles L.1411-1 � L.1411-18.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � engager, sur la base du rapport dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, la proc�dure de consultation et � accomplir tous les actes pr�paratoires � la passation du contrat de d�l�gation de service public.

Juillet 2003
Déliberation
2003 JS 383
Conseil municipal
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