retour Retour

Aménagement du secteur "Ilot Caillié" (18e). - Compte-rendu de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique. - Avis favorable à la poursuite de l'opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'expropriation ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 23 et 24 septembre 2002 ;
Consid�rant qu'� la suite de l'enqu�te pr�alable � la d�claration d'utilit� publique qui s'est d�roul�e du 3 f�vrier 2003 au 14 mars 2003 inclus, M. le Commissaire-Enqu�teur a �mis un avis favorable assorti d'une r�serve expresse et d'un souhait ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner un avis favorable � la poursuite de l'op�ration et de satisfaire la r�serve du Commissaire-Enqu�teur ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement en date du 27 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Un avis favorable est donn� � l'am�nagement du secteur "Ilot Cailli�" (18e) dont le projet a re�u un avis favorable par d�lib�ration des 23 et 24 septembre 2002.
Toutefois, pour satisfaire la r�serve du Commissaire-Enqu�teur �mise � l'issue de l'enqu�te publique qui s'est d�roul�e du 3 f�vrier 2003 au 14 mars 2003 inclus, les immeubles situ�s 8 et 19, rue Cailli� seront exclus du p�rim�tre de d�claration d'utilit� publique.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure tendant � faire d�clarer d'utilit� publique l'op�ration vis�e � l'article premier qui sera d�l�gu�e � la S.I.E.M.P.

Juillet 2003
Déliberation
2003 DU 127
Conseil municipal
retour Retour