D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 311-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 24 juin 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l'autoriser � signer avec la SOFERIM une convention pr�cisant les conditions dans lesquelles cette soci�t� participe au co�t d'�quipement de la Zone d'am�nagement concert� "Bassin de la Villette" (19e) ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 30 juin 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 1er juillet 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SOFERIM, 9, rue Vignon (8e), la convention d�finissant les modalit�s de participation de ce constructeur au co�t d'�quipement de la Z.A.C. "Bassin de la Villette" (19e) dont le projet est annex� � la pr�sente d�lib�ration et qui sera joint au dossier de permis de construire relatif au changement de destination d'un b�timent � usage d'entrep�ts situ� 41 bis, quai de la Loire (147, rue de Crim�e), objet de la demande de permis de construire n� 075-019-03-V-0001, ou � tout dossier de permis modificatif �ventuel ult�rieur relatif au m�me projet.
Art. 2.- Le montant de la participation au co�t d'�quipement de la zone due � la Ville de Paris par la SOFERIM, au titre de la convention mentionn�e � l'article 1er ci-dessus, est fix� � trois mille sept cent neuf euros et quarante quatre centimes (3.709,44 euros).
Art. 3.- La recette correspondante sera constat�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 778.
Art. 4.- Dans le cas o� la d�livrance d'un permis modificatif relatif au projet mentionn� � l'article 1er ci-dessus se traduirait par une variation, en plus ou en moins, de la surface hors ?uvre nette cr��e sup�rieure � cinq pour cent de la surface vis�e par le permis initial, le montant de la participation due par la SOFERIM serait ajust� sur la base du prix unitaire mentionn� � l'article 2 ci-dessus et de la surface cr��e vis�e par la nouvelle autorisation.
Art. 5.- Dans la mesure o� la variation �voqu�e � l'article 4 ci-dessus conduirait � reverser aux constructeurs une partie de la participation initialement per�ue, la d�pense correspondante serait imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, rubrique 824, nature 678.