D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 juillet 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu les articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques ;
Vu la loi n� 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Code de commerce relatives aux mandats sociaux ;
Vu la d�lib�ration R. 2001-35 des 23 et 24 avril 2001 du Conseil de Paris portant d�signation des repr�sentants de la Ville de Paris au Conseil d'administration et aux Assembl�es g�n�rales de la SEMAEST ;
Vu les statuts de la SEMAEST ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 24 juin 2003 par lequel M. le Maire de Paris propose au Conseil de Paris d'autoriser le repr�sentant de la Ville de Paris � la SEMAEST � voter en faveur des modifications statutaires de la Soci�t� rendues n�cessaires par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le repr�sentant de la Ville de Paris � la SEMAEST est autoris� � voter en faveur du projet de modifications statutaires de la Soci�t�, annex� � la pr�sente d�lib�ration, rendu n�cessaire par la loi Nouvelles R�gulations Economiques du 15 mai 2001.
Art. 2.- Les repr�sentants de la Ville de Paris � la SEMAEST sont autoris�s � voter en faveur de la dissociation des fonctions de Pr�sident et de Directeur G�n�ral de la SEMAEST qui sera propos�e pour trois ans lors d'un prochain Conseil d'administration.