retour Retour

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable de Mme Simonne GENOT, suite à la démolition du monument de la concession acquise en 1951 au cimetière parisien d’Ivry. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, article 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de proc�der � l?indemnisation amiable de Mme Simonne GENOT au titre de la destruction de sa concession n� 21 CT 1952 acquise en 1951 au cimeti�re parisien d?Ivry par Mme FRAGNE ;

Vu les quatre devis �tablis pour la remise en �tat de la concession n� 21 CT 1952 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe du d�dommagement amiable de Mme Simonne GENOT au titre de la destruction de sa concession n� 21 CT 1952 acquise en 1951 au cimeti�re parisien d?Ivry par Mme FRAGNE.

M. le Maire de Paris est autoris� � signer le protocole d?ac-cord, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 2.- Le montant global du d�dommagement � verser � Mme Simonne GENOT est de 10.000 euros TTC afin de proc�der � reconstruction de sa concession de famille d�truite, conform�ment au protocole d?accord sign� avec le concessionnaire.

Art. 3.- La d�pense correspondante sera imput�e au budget de la ville au compte nature 678, fonction 026, de la Direction des Espaces Verts et de la Protection de l?Environnement, Service des Cimeti�res.

Mai 2008
Déliberation
2008 DEVE 2
Conseil municipal
retour Retour