�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 2122-21 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?approuver le protocole transactionnel entre la Ville de Paris et la soci�t� FREE afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation des marques ?Mairie de Paris? et ?Parvi Paris Ville num�rique? et � l?autoriser � le signer ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, �tabli conform�ment au dispositif d�fini ci-dessus afin de mettre un terme au litige qui les oppose sur l?utilisation des marques ?Mairie de Paris? et ?Parvi Paris Ville num�rique?.

Art. 2.- La soci�t� FREE s?engage � d�dommager le pr�judice subi par la Ville de Paris pour un montant de 10.000 euros.

�