retour Retour

Protocole transactionnel avec la SARL Saint Louis Création, la SARL Zéphyr et la Matmut, afin de les indemniser des dommages causés à une machine laser par des infiltrations d’eau en provenance de la Promenade Plantée, 127, avenue Daumesnil (12e). Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un protocole transactionnel avec la SARL Saint Louis Cr�ation, la SARL Z�phyr et la Matmut, afin de les indemniser des dommages caus�s � une machine laser par des infiltrations d?eau en provenance de la Promenade Plant�e, constat�es le 7 mars 2005, au niveau du 127, avenue Daumesnil (12e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un protocole transactionnel, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, au terme duquel la Ville de Paris s?engage � indemniser la SARL Saint Louis Cr�ation, la SARL Z�phyr et la Matmut � hauteur de 63.540,00 euros, � titre forfaitaire et pour solde de tout compte.

Art. 2.- La d�pense correspondante, d?un montant total de 63.540,00 euros, sera imput�e sur le cr�dit inscrit au chapitre 67, compte 678, rubrique 823, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 2008 et des exercices ult�rieurs au besoin.

Mai 2008
Déliberation
2008 DEVE 52
Conseil municipal
retour Retour