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DPE 36 - Autorisation d’occupation précaire du terrain d’assiette de l’usine d’incinération désaffectée et déclassée d’ISSY-LES-MOULINEAUX (92). M. François DAGNAUD, Mme Anne HIDALGO, rapporteurs.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mai 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire du terrain d?assiette de l?usine d?incin�ration des ordures m�nag�res, d�saffect�e et d�class�e du domaine public, au 167 quai de la Bataille de Stalingrad � ISSY-LES-MOULINEAUX (92) ;

Consid�rant qu?en application des d�lib�rations du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007, et 17, 18 et 19 d�cembre 2007, la Ville de Paris et la Soci�t� d?Economie Mixte d?Am�nagement et de D�veloppement Economique des Hauts de Seine (SEM 92) ont sign� les 18 avril 2007 et 27 d�cembre 2007 un protocole d?accord et son avenant pour la vente du terrain, une fois d�construit et d�pollu� ;

Consid�rant que la proc�dure d?attribution du march� de travaux de d�construction des ouvrages pr�voit une d�signation du titulaire fin juillet 2008 et une �mission de l?ordre de service de d�marrage des travaux fin ao�t 2008 ;

Consid�rant que la soci�t� TIRU a assur� l?exploitation de l?usine jusqu?� la cessation d�finitive des activit�s ;

Consid�rant la demande de TIRU d?occuper provisoirement l?ancienne usine dans l?attente de l?ach�vement des travaux de construction de la nouvelle usine d?incin�ration ISSEANE situ�e �galement � ISSY-LES-MOULINEAUX, dont l?exploitation lui a �t� confi�e ;

Vu le projet de convention d?occupation pr�caire annex� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mai 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?une convention d?autorisation d?occupation pr�caire du site de l?ancienne usine d?incin�ration d?ISSY-LES-MOULINEAUX avec la soci�t� TIRU ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission, et par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Est autoris�e la signature de la convention d?autorisation d?occupation pr�caire du site de l?ancienne usine d?incin�ration d?ISSY-LES-MOULINEAUX avec la soci�t� TIRU, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Mai 2008
Déliberation
2008 DU 136
Conseil municipal
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