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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 17 juin 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, d?une part son article L 442-9, et d?autre part ses articles R442-15 � R442-23 ;

Vu la d�lib�ration en date du 1er mars 2004 autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropri�t� relevant du domaine priv� communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert � cet organisme par voie de bail emphyt�otique ;

Vu l?avis des services de France Domaine ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction de Paris un bail emphyt�otique portant location des lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 16-18 rue Vulpian (13�me) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13�me arrondissement, en date du 15 mai 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 mai 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le si�ge social est situ� 49 rue du Cardinal Lemoine (5e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location des lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 16-18 rue Vulpian (13�me).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet � compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, � la date de remise de la propri�t� au bailleur social. Sa dur�e sera de 55 ans ;

- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de l?OPAC sans attendre la r�gularisation du bail, conform�ment � la convention de gestion conclue avec cet organisme le 1er avril 2004 ;

- l?OPAC prendra la propri�t� dans l?�tat o� elle se trouvera � la date d?effet de la location ;

- il renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourront r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?OPAC souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourront grever la propri�t� lou�e ; en sa qualit� d?emphyt�ote, il b�n�ficiera des droits r�els lui permettant notamment d?op�rer sur la propri�t� tout changement, am�lioration ou construction en application de l?article L.451-7 du code rural ;

- le locataire s?obligera � se conformer aux dispositions du r�glement de copropri�t� ;

- pendant la dur�e du bail, le locataire assurera l?ensemble des droits et obligations du copropri�taire ; � ce titre, il participera aux instances de copropri�t�, qu?il s?agisse des assembl�es g�n�rales ou des conseils syndicaux ;

�- � l?expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par l?OPAC deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;

- pendant toute la dur�e de la location, l?OPAC devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire � la charge du propri�taire, ainsi que les travaux sur les parties communes de la copropri�t� ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 2.013.000 euros et sera payable :

- � hauteur de 10.000 euros � la signature de l?acte;

- pour le reliquat trois mois apr�s la d�cision d?agr�ment pr�vue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans apr�s la date de signature du bail.

- en fin de location, la propri�t� r�alis�e devra �tre rendue � la Ville de Paris en parfait �tat d?entretien et de r�parations de toute nature ;

- dans l?hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � l?OPAC ;

- l?OPAC devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;

- tous les frais entra�n�s tant par la r�daction que par la publicit� du bail, et de ses avenants, qui sera pass� par devant notaire, seront � la charge de l?OPAC.

�Art. 2.- La recette � provenir de cette location sera constat�e au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?Office Public d?Am�nagement et de Construction (OPAC) de Paris un avenant � la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette derni�re les lots communaux d�pendant de l?immeuble en copropri�t� situ� 16-18 rue Vulpian (13�me).

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