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Cession de lots de copropriété sis 12 rue Louis Philippe à Neuilly-sur-Seine (92) au profit d’“Immo-bilière 3F”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 13 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire � Neuilly-sur-Seine (92), au 12 rue Louis Philippe, de 14 lots de copropri�t� correspondant � :

- 1 local commercial (lots 1-25) d?une superficie de 318,40 m�tres carr�s environ, situ� � rez-de-chauss�e, sous-sol et entresol ;

- 3 logements de 2 pi�ces d?une superficie de 45 m�tres carr�s chacun environ, situ�s au 1er et 4e �tage (lots 4-14, 5-22 et 9-21), dont 1 occup� depuis 1966 ;

- 3 logements de 3 pi�ces d?une superficie de 45 m�tres carr�s chacun environ, situ�s au 4e et 5e �tage et une cave (lots 10-15, 12-23 et 11-19), tous libres d?occupation ;

�Consid�rant que la Ville de Paris n?a pas d?int�r�t � maintenir ces biens dans son patrimoine ;

Vu la lettre de la soci�t� ?Immobili�re 3F? (I3F) du 20 mars 2008 ;

Vu l?estimation des Services Fiscaux du 11 septembre 2007 ;

Consid�rant les clauses du legs Voguet de 1937 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mai 2008 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la cession de ces lots de copropri�t� au profit de la soci�t� I3F ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la cession au profit de la soci�t� I3F des lots de copropri�t� dont la Ville de Paris est propri�taire au 12 rue Louis Philippe � Neuilly-sur-Seine (92).

Art. 2.- La cession devra intervenir au prix de 1.179.000 euros dans les six mois � compter de la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Dans l?hypoth�se o� la commune de Neuilly-sur-Seine exercerait son droit de pr�emption � un prix inf�rieur � 1.179.000 euros, M. le Maire de Paris est autoris� � ester en justice devant le Juge de l?Expropriation en vue de la fixation du prix.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la cession seront support�s par l?acqu�reur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens c�d�s sont et pourront �tre assujettis seront support�es par l?acqu�reur.

Art. 5.- La cession de ces lots est subordonn�e � la r�alisation de logements sociaux de type PLUS ou PLAI.

Art. 6.- La recette de 1.179.000 euros sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie du bien et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 08V00092DU.

Art. 8.- La recette constat�e sera ensuite transf�r�e au compte 10251 du budget d?investissement, dans le cadre de son affectation au legs Voguet, en vue de son utilisation ult�rieure conforme � l?objet de ce legs.

Mai 2008
Déliberation
2008 DU 37
Conseil municipal
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