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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n�99 des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 portant fixation du statut particulier applicable au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et le r�glement des concours externe, interne et du 3�me concours d?acc�s au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes pour la session 2008 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission

D�lib�re :

Article premier.- Les concours pr�vus aux articles 3 et 4 de la d�lib�ration n�99 des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 pour l?acc�s au corps des secr�taires administratifs d?administrations parisiennes sont ouverts, suivant les besoins du service, par un arr�t� du maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre des places offertes et la r�partition entre les trois concours.

Art. 2.- Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines (bureau du recrutement et des concours) dans les conditions pr�vues par l?arr�t� portant ouverture des concours.

Les listes des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir sont arr�t�es par le maire de Paris.

Art. 3.- La d�signation du jury est fix�e pour chaque concours par un arr�t� du maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, ni � l?attribution des notes et aux d�lib�rations du jury.

Art. 4.- Le concours externe comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et orales d?admission.

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

- Epreuve n�1 : r�daction d?une note de synth�se � partir de documents pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es).

Dur�e : 3 heures - coefficient : 3

- Epreuve n�2 : dissertation sur un sujet d?ordre g�n�ral relatif aux probl�mes �conomiques, sociaux et culturels du monde contemporain.

Dur�e : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

- Epreuve n�1 : conversation avec le jury � partir d?un texte ou d?une citation de port�e g�n�rale permettant d?appr�cier les qualit�s de r�flexion et les connaissances des candidat(e)s.

Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes coefficient : 3

- Epreuve n�2 : interrogation sur une mati�re tir�e au sort par les candidat(e)s et portant sur des notions relatives � l?un des groupes suivants choisi lors de l?inscription au concours :

Groupe A :

- organisation constitutionnelle de la France et institutions communautaires,

- organisation administrative de la France.

Groupe B :

- probl�mes �conomiques,

- finances publiques.

Groupe C :

- histoire contemporaine,

- g�ographie �conomique et humaine de la France et principales donn�es �conomiques relatives aux pays de l?Union europ�enne.

Le programme de cette �preuve figure en annexe.

Pr�paration : 15 minutes - interrogation : 15 minutes coefficient : 2

Art. 5- Le concours interne comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission.

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

- Epreuve n�1 : r�daction d?une note administrative � partir d?un dossier � caract�re technique pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es) et permettant de v�rifier les qualit�s d?analyse et de synth�se des candidat(e)s.

Dur�e : 3 heures - coefficient : 3

- Epreuve n�2 : r�ponse � cinq � dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de port�e g�n�rale ou � caract�re technique. Cette �preuve doit permettre de v�rifier l?aptitude des candidat(e)s � comprendre le texte et � en expliciter le contenu, en faisant appel � leurs connaissances administratives et � des connaissances �l�mentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fix� en annexe.

Dur�e : 3 heures - coefficient : 2

B. Epreuves orales d?admission

Conversation avec le jury � partir d?un texte ou d?une citation de port�e g�n�rale, suivie de questions permettant de v�rifier la connaissance de l?environnement professionnel des candidat(e)s.

Pr�paration : 20 minutes - conversation : 20 minutes coefficient : 4

Art. 6.- Le 3�me concours comporte des �preuves �crites d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission.

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

- Epreuve n�1 : r�daction d?une note de synth�se � partir de documents pouvant comporter des �l�ments chiffr�s (donn�es statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simplifi�es).

Dur�e : 3 heures - coefficient : 3.

- Epreuve n�2 : r�ponse � cinq � dix questions sur un ou plusieurs textes administratifs de port�e g�n�rale ou � caract�re technique. Cette �preuve doit permettre de v�rifier l?aptitude des candidat(e)s � comprendre le texte et � en expliciter le contenu, en faisant appel � leurs connaissances administratives et � des connaissances �l�mentaires sur le droit constitutionnel et administratif de la France, les institutions communautaires et les finances publiques dont le programme est fix� en annexe.

Dur�e : 3 heures - coefficient : 2.

B. Epreuves orales d?admission

Expos� pr�sent� par le(la) candidat(e), d?une dur�e de 10 minutes maximum, portant sur son exp�rience professionnelle. Cet expos� est suivi d?un entretien avec le jury dont l?objet est d?appr�cier la personnalit� et les aptitudes du (de la) candidat(e) ainsi que ses motivations professionnelles. Cet entretien comporte �galement des questions portant sur les connaissances du (de la) candidat(e) en mati�re de culture g�n�rale ainsi que sur le r�gime administratif de Paris et le statut des personnels parisiens, sur la base du programme en annexe.

Dur�e totale de l?�preuve : 30 minutes ; coefficient : 5.

Art. 7.- Il est attribu� � chacune des �preuves des concours une note variant de 0 � 20. Peuvent seuls �tre auto-ris�(e)s � se pr�senter aux �preuves orales d?admission les candidat(e)s ayant obtenu, pour chacune des �preuves �crites obligatoires, une note au moins �gale � 5 sur 20 et, pour l?ensemble de ces �preuves, un total de points fix� par le jury qui ne peut en aucun cas �tre inf�rieur � 50.

Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) d�finitivement admis(e) s?il(elle) n?a obtenu une note au moins �gale � 7 sur 20 � l?�preuve orale de conversation avec le jury et, pour l?ensemble des �preuves, un total de points fix� par le jury.

Art. 8.- La liste des candidat(e)s d�clar�s re�u(e)s est �tablie dans la limite des places offertes pour chacun des concours sous r�serve du report pr�vu � l?article 4 de la d�lib�ration n�99 des 17, 18 et 19 d�cembre 2007 pr�cit�e.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve orale d?admission affect�e du coefficient le plus �lev�, et, en cas d?�galit�, � l?�preuve n� 1 d?admissibilit� et ensuite, le cas �ch�ant pour le concours externe, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la note la plus �lev�e � l?�preuve n�2 d?admissibilit�.

Annexes

Programme des �preuves des concours externe, interne et 3�me concours

I. Epreuve n�1 des concours externe et 3�me concours (note de synth�se) et du concours interne (note administrative)

Le dossier documentaire fourni aux candidat(e)s � l?�preuve n� 1 d?admissibilit� des concours externe, interne et 3�me concours peut comporter des informations statistiques, comptables, financi�res, commerciales et administratives simples dont la compr�hension et l?interpr�tation sont n�cessaires � la r�daction de la note. L?exploitation d?un document peut n�cessiter, de la part des candidat(e)s, la r�alisation de calculs simples (op�rations de base, les fractions, la r�gle de trois, les rapports et proportions, les moyennes, les pourcentages et les indices).

II. Epreuve n�2 d?admissibilit� du concours interne et du 3�me concours, et �preuve n� 2 orale d?admission du concours externe.

1. Organisation constitutionnelle et administrative de la France

(concours externe, interne et 3�me concours)

A. L?organisation constitutionnelle

1. Principe et r�le d?une constitution; la souverainet� nationale.

2. La constitution du 4 octobre 1958:

- le pouvoir ex�cutif: le Pr�sident de la R�publique, le Gouvernement ;

- le Parlement: l?Assembl�e nationale, le S�nat ;

- le Conseil constitutionnel;

- le Conseil �conomique et social;

- les rapports entre le Parlement et le Gouvernement : �laboration de la loi, contr�le de l?activit� gouvernementale ;

- l?autorit� judiciaire.

B. L?organisation et le fonctionnement de l?administration

1. L?administration de l?Etat : administration centrale, services d�concentr�s, le pr�fet.

2. Les collectivit�s territoriales d�centralis�es: la r�gion, le d�partement, la commune.

3. Les diff�rents modes de gestion des services publics : r�gies, �tablissements publics, entreprises publiques.

4. Les actes de l?administration (d�cision ex�cutoire,contrats administratifs).

5. L?organisation et la comp�tence des juridictions administratives : le Conseil d?Etat, les cours administratives d?appel, les tribunaux administratifs.

2. Institutions communautaires

(concours externe interne et 3�me concours)

Les aspects institutionnels :

- les institutions et les organes de l?Union europ�enne,

- les organes juridictionnels.

3. Economie

(concours externe)

A. Pr�sentation de l?activit� �conomique

1. Les acteurs de la vie �conomique et leurs op�rations.

2. La production (valeur ajout�e, P.I.B, facteurs de production).

3. R�partition et consommation :

- les revenus (r�partition, redistribution),

- la consommation des m�nages.

4. Les circuits mon�taires.

5. Les dysfonctionnements (inflation, ch�mage).

6. Le r�le de l?Etat (politique �conomique, intervention).

7. Le d�veloppement et ses in�galit�s (croissance).

B. Economie internationale

1. Les �changes internationaux (interd�pendances,�changes).

2. L?insertion dans l?Union europ�enne.

3. Le d�s�quilibre mondial.

4. Finances publiques

(concours externe, interne et 3�me concours)

1. Le budget de l?Etat et des collectivit�s territoriales : pr�paration, vote, ex�cution et contr�le.

2. Les ressources publiques.

3. Les d�penses publiques.

4. La Cour des comptes, les Chambres r�gionales descomptes.

5. Histoire contemporaine

(concours externe)

1. La France de 1919 � nos jours (aspects politiques, �conomiques, sociaux et culturels).

2. La seconde guerre mondiale (phases, bilan du conflit).

3. Les lignes de force des relations internationales depuis1945.

4. Nationalismes et ind�pendances depuis 1945.

5. Les �tapes de la construction europ�enne et les institutions communautaires.

6. G�ographie humaine et �conomique

concours externe)

1. la France dans l?espace europ�en et mondial :

- position g�ographique,

- enjeux g�opolitiques,

- le rayonnement mondial de la France.

2. La population de la France (identit�, r�partition, d�mographie, croissance urbaine).

3. Les principales activit�s �conomiques de la France : agriculture, �nergie, industrie, transports, commerce et services.

4. Les mutations des espaces ruraux et urbains fran�ais.

5. La circulation des hommes et des biens en France etdans l?Union europ�enne.

6. Le tourisme en France et dans l?Union europ�enne.

III. Epreuve orale d?admission du 3�me concours

Des connaissances g�n�rales seront demand�es aux candidat(e)s dans les domaines suivants :

1. Le r�gime administratif de la Ville de Paris

A. Organisation et comp�tences de la Ville de Paris ; ses sp�cificit�s au regard des autres collectivit�s locales fran�aises

B. Les institutions et organes de la Ville de Paris

2. Le statut des personnels parisiens et ses particularit�s.

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