�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juin 2008.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration n�40 des 16 et 17 juillet 2007, portant fixation du statut particulier applicable au corps des agents d?accueil et de surveillance de la Commune de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et du r�glement des concours externe et interne d?acc�s au corps des agents d?accueil et de surveillance, grade d?agent principal de 2�me classe - sp�cialit� accueil et surveillance - de la Commune de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Les concours externe et interne pr�vus � l?article 6 de la d�lib�ration DRH 40 des 16 et 17 juillet 2007 pour l?acc�s au corps des agents d?accueil et de surveillance, grade agent principal de 2�me classe de la commune de Paris - sp�cialit� accueil et surveillance- sont ouverts suivant les besoins du service par un arr�t� de M. le Maire de Paris qui fixe la date des �preuves, le nombre de places offertes et les modalit�s d?inscription.

Art. 2.- La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � prendre part � chacun des concours est arr�t�e par M. le Maire de Paris.

La d�signation du jury est effectu�e par arr�t� de M. le Maire de Paris pour chaque concours.

Un(e) fonctionnaire de la direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.

Il (elle) ne peut participer au choix des sujets des �preuves, � la correction des copies, � l?attribution des notes ni aux d�lib�rations du jury.

Art. 3.- Les concours externe et interne comportent les �preuves d?admissibilit� et d?admission suivantes ainsi que l?�preuve facultative pr�vue � l?article 5 ci-apr�s :

A. Epreuves �crites d?admissibilit�

I. Concours externe

R�solution d?un cas pratique � partir de donn�es communiqu�es aux candidat(e)s relatives � l?organisation g�n�rale de l?accueil, de la surveillance et de la s�curit� d?un site.

(dur�e : 2 heures ; coefficient 2).

Questionnaire � choix multiples destin� � appr�cier les connaissances du (de la) candidat(e) sur l?organisation des institutions politiques fran�aises, locales et nationales.

(dur�e : 30 minutes ; coefficient 1)

R�daction d?un rapport synth�tique d?�v�nement � partir d?une mise en situation professionnelle.

Il sera tenu compte de l?orthographe.

(dur�e : 1 heure ; coefficient 1).

II. Concours interne

R�solution d?un cas pratique � partir de donn�es communiqu�es aux candidat(e)s relatives � une situation � laquelle un(e) agent(e) d?accueil et de surveillance principal(e) de 2�me classe - sp�cialit� surveillance et accueil - de la Commune de Paris peut �tre confront�(e) dans l?exercice de ses fonctions. Cette situation peut �tre relative � l?organisation g�n�rale de l?accueil, de la surveillance et de la s�curit� d?un site.

L?�preuve doit permettre d?appr�cier les qualit�s de management d?�quipe, d?encadrement, d?adaptation et d?organisation du (de la) candidat(e).

(dur�e : 2 heures ; coefficient 2).

Questionnaire � choix multiples destin� � appr�cier les connaissances du (de la) candidat(e) sur la r�glementation du personnel.

Les questions pourront porter sur les domaine suivants : recrutement et titularisation, avancement, discipline, retraite, paie, dur�e du travail, repos, cong�s de toutes natures, accidents du travail et de service, service m�dical, comit� m�dical.

(dur�e 30 minutes ; coefficient 1)

Etablissement d?un rapport portant sur des probl�mes relatifs � l?organisation de l?accueil, de la surveillance et de la s�curit� d?un site.

Il sera tenu compte de l?orthographe.

(dur�e : 1 heure; coefficient 1).

B. Epreuve orale d?admission

Concours externe et interne

Entretien avec le jury ayant pour point de d�part la r�ponse � une question tir�e au sort portant sur le management d?�quipe, l?encadrement ou l?organisation du travail. Le (la) candidat(e) disposera d?un temps de pr�paration de 5 minutes pour proposer des solutions adapt�es � la question pos�e.

L?entretien devra permettre au jury d?appr�cier la capacit� des candidat(e)s � exercer les fonctions et notamment leur aptitude au management d?�quipe, ainsi que leur motivation pour l?emploi postul�.

(pr�paration : 5 minutes, entretien : 15 minutes ; coefficient 4)

Art. 4.- La valeur des diverses �preuves est exprim�e par des notes variant de 0 � 20.

Chacune des notes est multipli�e par le coefficient pr�vu pour l?�preuve correspondante.

Toute note inf�rieure � 5/20 � l?une des �preuves �crites d?admissibilit� est �liminatoire.

Pour l?�preuve orale d?admission, la note �liminatoire est fix�e � 7.

Art. 5.- Les candidat(e)s d�clar�(e)s admissibles qui en auront fait la demande au moment de l?inscription au concours pourront subir une �preuve orale facultative de langue �trang�re consistant en une conversation dans l?une des langues suivantes, choisie lors de l?inscription : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe.

(dur�e : 10 minutes ; coefficient 1).

Seuls les points obtenus au dessus de 10/20 sont pris en compte pour l?admission.

Art. 6.- Le nombre minimum de points exig� des candidat(e)s pour l?admissibilit� et l?admission est fix� par le jury.

Il ne peut en aucun cas correspondre � une moyenne inf�rieure � 10/20.

Chaque concours donne lieu � l?�tablissement d?une liste d?admission classant par ordre de m�rite, dans la limite des postes offerts les candidat(e)s dont les r�sultats satisfont aux conditions susmentionn�es.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celui ou celle qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve orale d?admission, puis, en cas de nouvelle �galit�, � celui ou celle ayant obtenu la meilleure note � l?�preuve �crite d?admissibilit� dot�e du plus fort coefficient.

�