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Approbation du principe d’indemnisation de la Ville de Paris par la Société NORISKO CONSTRUCTION pour les préjudices subis par elle lors de l’aménagement de la crèche de l’Hôtel de Ville (4e) et signature du contrat de transaction. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 juin 2008.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 4�me arrondissement en sa s�ance du 20 mai 2008 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 13 mai 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la Soci�t� NORISKO CONSTRUCTION pour les pr�judices subis par elle lors de l?am�nagement de la cr�che de l?H�tel de Ville 3, rue Lobau (4�me) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe d?indemnisation de la Ville de Paris par la Soci�t� NORISKO CONSTRUCTION pour les pr�judices subis par elle lors de l?am�nagement de la cr�che de l?H�tel de Ville, 3, rue Lobau (4�me).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Art. 3.- Les recettes correspondantes seront imput�es au chapitre 77, nature 778, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008.

Mai 2008
Déliberation
2008 DPA 84
Conseil municipal
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