Libell� de la question :
"Les bons d'aides � la famille (B.A.F.) sp�cifiques � Paris, sont pr�vus dans le trait� de concession du 30 juillet 1955, dans lequel E.D.F. met � disposition de la Ville de Paris une somme �gale � 1,75 % du montant des recettes de l'�clairage domestique. Un avenant n� 3 pr�cise qu'� partir de 1985 cette somme est forfaitaire et index�e.
En 2001, la contribution d'E.D.F. s'est �lev�e � 3.102.790 euros (soit 20.352.968 F).
Mme Violette BARANDA et les membres du groupe "Les Verts" souhaiteraient savoir sous quelle forme la contribution d'E.D.F. (B.A.F.) est-elle redistribu�e aux familles ?"
R�ponse (Mme Gis�le STIEVENARD, adjointe) :
"Le trait� de concession du 30 juillet 1955 pr�voit la mise � la disposition du Centre d'action sociale de la Ville de Paris par E.D.F. d'une somme annuelle �gale � 1,75 % du montant des recettes d'�clairage domestique.
Depuis 1985, cette somme est forfaitaire et index�e.
En 2001, la contribution vers�e par E.D.F. � ce titre s'est effectivement �lev�e � 3.102.790 euros. Cette somme est utilis�e en totalit� par le C.A.S.-V.P. dans le cadre des avantages E.D.F. familles pr�vus par le R�glement municipal des prestations d'aide sociale facultative et destin�s � r�gler tout ou partie des factures d'�lectricit� des familles parisiennes par un paiement direct � E.D.F.
Peuvent b�n�ficier de ces avantages les familles domicili�es � Paris depuis au moins 3 ans et qui r�unissent une des 2 conditions suivantes :
- titulaires de la Carte "Paris-Famille" et dont l'imposition sur le revenu est inf�rieure � 1.200 euros (pour une famille de 3 enfants). Ce plafond est major� de 534 euros par enfant suppl�mentaire ;
- non imposables ayant 1 ou 2 enfants � charge.
Les montants des aides sont respectivement de 275 euros et de 138 euros.
Au titre de l'ann�e 2001, le budget consacr� aux avantages E.D.F. vers�s aux familles parisiennes s'est �lev� � 6.504.367 euros dont 3.102.790 euros de contribution vers�s par E.D.F. au C.A.S.-V.P.
Compte tenu de la mise en place en 2003 d'un tarif social en mati�re d'�lectricit�, ce dispositif devra �tre r�examin�. Il en est de m�me pour les aides au paiement de factures E.D.F. pr�vues pour les personnes les plus d�munies qui ont �t� renforc�es en 2002 tant par la Ville de Paris que par E.D.F."